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de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

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1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

Administratif

6 septembre 2022

L'autorisation d'occupation, qui a été accordée pour 10 ans, du 10 mai 2011 au 9 mai 2021, prévoyait le versement d'une redevance annuelle de 2 641 330 CFP.

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2ème Chambre

DTA_2006010_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 554-25 du code de l'environnement : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service

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1ère Chambre

DTA_2400593_20251223

Administratif

23 décembre 2025

de l'article 39 du code général des impôts. ».

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3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

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4ème Chambre

DTA_2201567_20220920

Administratif

20 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2213889_20240611

Administratif

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 233-10 de ce code : " I.- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501229_20250620

Administratif

20 juin 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634, 1779, 631, 632 et 1780

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1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 626-10 de ce code : « Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la

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1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

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3ème Chambre

DTA_2404314_20240930

Administratif

30 septembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_2400662_20250403

Administratif

3 avril 2025

du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

L. 632-1 du code de commerce.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406171_20241115

Administratif

15 novembre 2024

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991.

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MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2203514_20260327

Administratif

27 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216678_20230110

Administratif

10 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2102557_20230330

Administratif

30 mars 2023

L.641-1 du code de commerce dès lors que ce dernier dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise et prévus par le code de commerce

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502280_20250527

Administratif

27 mai 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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2ème chambre

DTA_2101497_20240314

Administratif

14 mars 2024

En outre, comme indiqué au point 9, en application des dispositions III de l'article R. 229-17 du code de l'environnement, les obligations de restitution prévues aux articles L. 229-7 et L. 229-16 incombent

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