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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2202019_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300085_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
afin qu'ils puissent voter, en méconnaissance de l'article L. 62-1 du code électoral.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200221_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Faute de déclaration dans le délai imparti, la journée concernée sera considérée comme normalement travaillée. " 22.
Source officielle4ème chambre
DTA_1912652_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-229 du 167 avril 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1821157_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le
Source officielle7ème chambre
DTA_2407940_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il résulte toutefois de l'article 3 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles que les dispositions de l'article R. 911-84 du code de l'éducation ne sont pas applicables
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2301015_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100359_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'environnement : " L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation
Source officielleChambre 3
DTA_2200955_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2200963_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2200959_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2200961_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2012532_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2102358_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
fait partie du domaine public de C en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques y compris les commerces qui y sont installés ; - les seuls aménagements sommaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2206619_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D. 222-35 du code de l'éducation ; - l'unique moyen soulevé par la requérante à l'encontre de l'arrêté du 2 août 2022, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, n'est pas fondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002203_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 123-14 alinéa 1 du code de commerce ; en application de l'article 38-2 du code général des impôts, il convient de déduire le montant des reports de ces comptes afin de calculer la variation d'actif
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213470_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pény, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 9