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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514352_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 3211-1 du code de la santé publique : « I.- Le programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge de
Source officielle7ème chambre
DTA_2003137_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article 1406 du code général des impôts et de l'article 321 E de l'annexe III au même code qu'il appartient au propriétaire d'un bien d'informer l'administration
Source officielleChambre 2
DTA_2002463_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A, dirigeant de la société DMG, deux autres parcelles référencées AC 321 et 322 au sein de ce même lotissement.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507306_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21 du 12 janvier 2023 de la CJUE ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2502163_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... du territoire français sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, fixé la Bosnie-Herzégovine comme pays de renvoi.
Source officielle9ème chambre
DTA_2212621_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 3211-27 du même code, dans sa version applicable au litige, : " Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles
Source officielleChambre 1
DTA_2200257_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 3211-27 du même code, dans sa version applicable au litige, : " Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204076_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215952_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 321-12 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305109_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909568_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-2 du même code : " Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à
Source officielle8ème chambre
DTA_2208633_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 320-1 et R. 323-1 du code pénitentiaire ; - son préjudice doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.
Source officielleChambre 3
DTA_2101070_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D. 323 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007100_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304114_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600073_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
- 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
- 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510514_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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