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598 résultats pour « article L.652-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102273_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2401042_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D... comme prioritaire et devant être logé d’urgence en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500417_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article LP. 368-3 du code des impôts, relatif au régime fiscal simplifié des très petites entreprises : « I - Les personnes physiques passibles de l’impôt sur les transactions qui réalisent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302309_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n °72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2101059_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201522_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101820_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110515_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401317_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dès lors que la décision du 12 février 2019 de non-opposition à la déclaration préalable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2602055_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

La protestation a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300176_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001105_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut qu'être écarté comme inopérant. 7.

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TA

1ère chambre

DTA_2301452_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 752-23 du code du commerce et des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019177_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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TA

6ème chambre

DTA_2207186_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2 du décret du 12 septembre 2014.

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TA

4ème Chambre

DTA_1806732_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dans ces conditions, les véhicules dont il s'agit ne peuvent être regardés comme ayant été donnés en location au sens du b du 6° du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts et l'administration

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TA

1ère chambre

DTA_2303681_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, sur les dispositions combinées de l’article R. 318-1 du code de la route et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 novembre 1963 citées au point 6.

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TA

2ème chambre, JU

DTA_1904739_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504165_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème chambre

DTA_2303869_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme A... veuve A... et Mme A.

Source officielle