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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308657_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

R. 6152-74 et de l'article R. 6152-316 du code de la santé publique, en ce que l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) a été réceptionné par le centre national de gestion (CNG) le 3 mars 2023, soit

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207640_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et le 31 décembre 2022 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2601013_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208816_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

déraisonnable pour la société française, que la pénalisation de l'occupation sans droit ni texte, qui résulte d'une proposition de loi présentée le 18 octobre 2022 à l'Assemblée nationale visant à insérer un article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208821_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

déraisonnable pour la société française, que la pénalisation de l'occupation sans droit ni texte, qui résulte d'une proposition de loi présentée le 18 octobre 2022 à l'Assemblée nationale visant à insérer un article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208822_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

déraisonnable pour la société française, que la pénalisation de l'occupation sans droit ni texte, qui résulte d'une proposition de loi présentée le 18 octobre 2022 à l'Assemblée nationale visant à insérer un article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208825_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

déraisonnable pour la société française, que la pénalisation de l'occupation sans droit ni texte, qui résulte d'une proposition de loi présentée le 18 octobre 2022 à l'Assemblée nationale visant à insérer un article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208828_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

déraisonnable pour la société française, que la pénalisation de l'occupation sans droit ni texte, qui résulte d'une proposition de loi présentée le 18 octobre 2022 à l'Assemblée nationale visant à insérer un article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208726_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

déraisonnable pour la société française, que la pénalisation de l'occupation sans droit ni texte, qui résulte d'une proposition de loi présentée le 18 octobre 2022 à l'Assemblée nationale visant à insérer un article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208826_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

déraisonnable pour la société française, que la pénalisation de l'occupation sans droit ni texte, qui résulte d'une proposition de loi présentée le 18 octobre 2022 à l'Assemblée nationale visant à insérer un article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208827_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

déraisonnable pour la société française, que la pénalisation de l'occupation sans droit ni texte, qui résulte d'une proposition de loi présentée le 18 octobre 2022 à l'Assemblée nationale visant à insérer un article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501606_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

UM-2 de la section 1 du règlement de la zone UM, du classement en zone UA des parcelles cadastrées B 307 et en partie, des parcelles cadastrées section B n° 305, 306, 311, 314, 315, 316 et 317, du classement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407214_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

n'apportent pas les mêmes garanties ne peuvent se superposer ; la reconnaissance de la légalité de l'arrêté contesté reviendrait pour le juge administratif à qualifier l'infraction pénale prévue par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2008701_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, 3153, 3154, 3155, 3156, 3159 et situées sur le territoire de la commune de La Ciotat, " qui ont fait l'objet d'un classement non fondé au volet patrimonial ", et le rétablissement de ces parcelles dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101679_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105788_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

l'article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 ou le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement

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TA

1ère chambre

DTA_2107373_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

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TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2200298_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, 311, 313, 314, 315, 317, 318, 320 et 322 du bâtiment B et n°1159, 1180, 1183, 1184, 1186 du bâtiment F.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300208_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

/ 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.

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