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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505076_20250905
5 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
ORTA_2505077_20250905
4 ème Chambre
DTA_2104214_20230523
23 mai 2023
D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.
2ème chambre
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
L. 483-1 du code de commerce.
2ème Chambre
DTA_2400055_20260219
19 février 2026
La requérante soutient que : - le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2100297_20231030
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2313282_20240321
21 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2009691_20230214
14 février 2023
Lorsqu'il exerce les attributions qui lui ont été confiées par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat.
1ère Chambre
DTA_2302563_20250520
20 mai 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme.
DTA_2208049_20240329
29 mars 2024
" ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vernay la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
8e chambre
DTA_2301911_20251013
13 octobre 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du III de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme, les modalités
1ère chambre
DTA_2306359_20250624
24 juin 2025
A et non de la SARL MTP ; - le titre exécutoire est dépourvu de de base légale et méconnaît les articles L.481-1 et suivants du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été prononcé d'astreinte à
DTA_2103314_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
DTA_2403897_20250624
A et non de la SARL MTP ; - le titre exécutoire est dépourvu de base légale et méconnaît les articles L.481-1 et suivants du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été prononcé d'astreinte à son
3ème chambre
DTA_2203023_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603749_20260323
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
1ère chambre JU
DTA_2202214_20240823
23 août 2024
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2100783_20221223
23 décembre 2022
d'infraction en application du 3e alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - il était également tenu d'édicter un arrêté interruptif de travaux, en application de l'article L. 480-2 du
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601281_20260320
20 mars 2026
assentiment ; Méconnait l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme puisque : Elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant à l’infraction constatée dès lors que les constructions en
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