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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500405_20260106
6 janvier 2026
médecin conseil ; 177 euros au titre des frais de déplacement à expertise ; 5 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ; 277 327 euros au titre des frais pour tierce personne ; 1 693 euros
5ème Chambre
DTA_2205725_20251014
14 octobre 2025
G... : 67% de 6 955 euros ; * frais de transport : 67% de 817,28 euros pour chacun des requérants ; * les demandes d’indemnisation des requérants au titre des frais d’assistance à expertise, de l’achat
3ème Chambre
DTA_2214074_20260219
19 février 2026
par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, soit à titre définitif, soit à titre provisionnel, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309316_20231107
7 novembre 2023
personne pour utiliser son évier et prendre sa douche ; ne bénéficiant de l'assistance d'aucun tiers extérieur et les surveillants refusant systématiquement de lui venir en aide en raison de son caractère
1ère chambre
DTA_2001522_20251209
9 décembre 2025
9 000 euros au titre des souffrances endurées, de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; - ils ont subis les préjudices
2ème chambre
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
Par suite, sa demande d'indemnisation présentée à ce titre sera rejetée. 11.
2ème Chambre
DTA_2205062_20250604
4 juin 2025
Par suite, il n'y a pas lieu d'indemniser la requérante au titre d'un préjudice d'agrément. En ce qui concerne les frais d'engagement d'expertise et d'assistance à l'expertise : 10.
DTA_2301708_20251120
20 novembre 2025
Sur la réparation des préjudices : En ce qui concerne les honoraires d’avocat exposés pour la procédure d’expertise : Les frais supportés par une partie, pour l’assistance d’un tiers, notamment d
DTA_2400805_20251215
15 décembre 2025
de l’assistance par tierce personne avant consolidation ; * 729 511,92 euros au titre de l’assistance à tierce personne après consolidation ; * 126 415,47 euros au titre des frais d’aménagement de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404215_20251226
26 décembre 2025
F... s’élève à la somme totale 529 655 euros se décomposant comme suit : 169 580 euros au titre de l’assistance temporaire par tierce personne ; 79 325 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
5ème chambre
DTA_2300682_20251007
7 octobre 2025
des frais divers ; * 21 600 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ; * 29 550 (5 250+24 300) euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 10 000 euros au titre des souffrances
8ème chambre
DTA_2414026_20260506
6 mai 2026
S’agissant des frais divers : Les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une expertise tendant à déterminer les causes et l’étendue
Chambre 1
DTA_2101584_20231219
19 décembre 2023
Assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches
DTA_2205770_20260428
28 avril 2026
Pour le surplus des demandes au titre de l’aide par tierce personne : Si Mme D... se prévaut d’un besoin d’aide par tierce personne spécifique pour l’entretien de son jardin, il résulte de l’instruction
6ème chambre
DTA_2301489_20251224
24 décembre 2025
Les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une expertise tendant à déterminer les causes et l’étendue d’un dommage sont susceptibles
- 96h - Eloignement
DTA_2211670_20220909
9 septembre 2022
la décision de transfert vers l'Allemagne ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; les astreintes de présentation au commissariat de police sont excessives dès lors qu'il a besoin de l'assistance
DTA_2406116_20250804
4 août 2025
somme maximum de 21 euros au titre de l'ITT, la somme maximum de 4 076,10 euros au titre de l'ITP, la somme maximum de 2 000 euros au titre des souffrances endurées et la somme de 30 800 euros au titre
4ème chambre
DTA_2003974_20231005
5 octobre 2023
Sur l'assistance par tierce personne : 14.
DTA_2206177_20250410
Les frais supportés par une partie pour l'assistance d'un tiers, notamment d'un avocat, durant les opérations d'une expertise tendant à déterminer les causes et l'étendue d'un dommage sont susceptibles
DTA_2301724_20260429
29 avril 2026
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