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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600923_20260206
6 février 2026
A... dans le logement qu’il occupe fait obstacle à l’hébergement et l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile, alors que la capacité de ce centre d’accueil est d’ores et déjà atteinte, que 13 personnes
4ème Chambre
DTA_2103039_20240326
26 mars 2024
faute personnelle puisse lui être imputée.
2ème Chambre
DTA_2409097_20260210
10 février 2026
L’intéressé verse également des photographies de lui-même avec son enfant ainsi qu’une attestation d’une assistance maternelle faisant état de ce que sur la période de septembre 2022 à juin 2023, il est
1ère chambre
DTA_2302246_20230706
6 juillet 2023
séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205976_20221221
21 décembre 2022
à la liberté de travailler pour préserver des intérêts supérieurs, le maintien de l'ordre public et la prévention des atteintes physiques aux personnes.
ORTA_2205977_20221221
3ème chambre
DTA_2301646_20260423
23 avril 2026
résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes
DTA_2102158_20250107
7 janvier 2025
Mme B, née le 19 septembre 1962, atteinte de sclérose en plaques, a été victime d'une chute à son domicile le 15 août 2021.
12ème Chambre
DTA_2306269_20260205
5 février 2026
condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : / I. - Délits d'atteinte
10ème Chambre
DTA_2208306_20250709
9 juillet 2025
B... s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la période du 20 septembre 2018 au 31 août 2023.
5ème Chambre
DTA_2200314_20250715
15 juillet 2025
Enfin, la détermination par le médecin régulateur de la réponse la mieux adaptée se fonde sur trois critères, à savoir l'estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne
9ème Chambre
DTA_2507741_20260428
28 avril 2026
le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne (...) ».
1ère Chambre
DTA_2403971_20250526
26 mai 2025
Au cours de cette période, le jeune B a commis une agression sexuelle sur la personne C.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2431531_20250923
23 septembre 2025
altercations et perturbé le fonctionnement du service, en méconnaissance de son contrat de travail et du règlement intérieur, qu'il a adopté un comportement agressif et tenu des propos de nature à porter atteinte
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
établissements publics de santé exonérés de l'obligation de souscrire une assurance pour la couverture de leur responsabilité civile ou administrative suite à des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes
DTA_2400163_20260219
19 février 2026
militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes
DTA_2200252_20230309
9 mars 2023
peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions
DTA_2300885_20260423
DTA_2203915_20240701
1 juillet 2024
Il doit pour ce faire se fonder sur une estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne concernée, une appréciation du contexte, de l'état et des délais d'intervention
DTA_2400041_20240926
26 septembre 2024
Toutefois, ces seules considérations générales, qui ne font état ni d'un détenu particulier, ni d'une bande rivale clairement identifiée qui serait susceptible de porter atteinte à la personne du requérant
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