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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2301456_20240917
17 septembre 2024
droits : a) Pour les pensions alimentaires versées et les frais de tutelle exposés, un montant nul ; b) Pour les pensions alimentaires reçues, les dernières ressources connues deux ans avant la date d'ouverture
Juge unique
DTA_2100533_20230511
11 mai 2023
Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil
CH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
Offre qui présente des lacunes techniques, des non-qualités ou des incohérences, ' 3 = offre moyenne.
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
Chambre 2
DTA_2002059_20230316
16 mars 2023
individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent
2ème chambre
DTA_2401412_20260112
12 janvier 2026
Le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 2024, est présenté non seulement au nom de M. L..., mais également au nom de M. E..., de Mme G... et de Mme D....
10ème Chambre (JU)
DTA_2217205_20230720
20 juillet 2023
de RSA et un refus d'ouverture des droits au RSA ; 2°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui rembourser les montants prélevés et de le rétablir dans ses droits au RSA depuis le mois d'avril
1ère chambre
DTA_2204864_20231005
5 octobre 2023
La largeur des voies nouvelles ouvertes à la circulation devra être adaptée à l'ampleur du projet et conforme aux prescriptions du SDIS.
11ème chambre
DTA_2309888_20260303
3 mars 2026
de la classe du corps au titre duquel le recrutement a été ouvert.
DTA_2402842_20250505
5 mai 2025
Par une décision du 4 juin 2024, la présidente de l'université de Lorraine a refusé de faire droit à sa demande.
DTA_2402226_20250505
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402098_20240902
2 septembre 2024
La commune de Mimizan a lancé une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée ouverte, d'un marché ayant pour objet la " Rénovation des arènes municipales : Travaux d'étanchéité des
Pole Social (JU)
DTA_2302719_20240122
22 janvier 2024
En l'espèce, les droits de M. A à la prime exceptionnelle de fin d'année ont été ouverts du fait de ses droits au revenu de solidarité active pour l'année 2020.
2ème Chambre
DTA_2202114_20250430
30 avril 2025
; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
Dans ces conditions, prises isolément ou même dans leur ensemble, les effets sur les droits et obligations des parties résultant de l'éventuelle mise en œuvre des clauses citées aux points 24 et 25, de
DTA_2315368_20240112
12 janvier 2024
les élus et fonctionnaires de la commune qui participaient à la prise de décision devaient respecter une stricte neutralité pendant cette procédure de passation conformément à un principe général du droit
DTA_2303587_20231004
4 octobre 2023
L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser
8ème chambre
DTA_2302899_20260212
12 février 2026
ses droits.
DTA_2303015_20260212
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