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380 résultats pour « attribution d'un droit éventuel sur une succession non ouverte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2301456_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

droits : a) Pour les pensions alimentaires versées et les frais de tutelle exposés, un montant nul ; b) Pour les pensions alimentaires reçues, les dernières ressources connues deux ans avant la date d'ouverture

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100533_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Offre qui présente des lacunes techniques, des non-qualités ou des incohérences, ' 3 = offre moyenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Offre qui présente des lacunes techniques, des non-qualités ou des incohérences, ' 3 = offre moyenne.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002059_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401412_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 2024, est présenté non seulement au nom de M. L..., mais également au nom de M. E..., de Mme G... et de Mme D....

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2217205_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de RSA et un refus d'ouverture des droits au RSA ; 2°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui rembourser les montants prélevés et de le rétablir dans ses droits au RSA depuis le mois d'avril

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204864_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La largeur des voies nouvelles ouvertes à la circulation devra être adaptée à l'ampleur du projet et conforme aux prescriptions du SDIS.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309888_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de la classe du corps au titre duquel le recrutement a été ouvert.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402842_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par une décision du 4 juin 2024, la présidente de l'université de Lorraine a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402226_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par une décision du 4 juin 2024, la présidente de l'université de Lorraine a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402098_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

La commune de Mimizan a lancé une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée ouverte, d'un marché ayant pour objet la " Rénovation des arènes municipales : Travaux d'étanchéité des

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2302719_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En l'espèce, les droits de M. A à la prime exceptionnelle de fin d'année ont été ouverts du fait de ses droits au revenu de solidarité active pour l'année 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202114_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Dans ces conditions, prises isolément ou même dans leur ensemble, les effets sur les droits et obligations des parties résultant de l'éventuelle mise en œuvre des clauses citées aux points 24 et 25, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2315368_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

les élus et fonctionnaires de la commune qui participaient à la prise de décision devaient respecter une stricte neutralité pendant cette procédure de passation conformément à un principe général du droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303587_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302899_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

ses droits.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303015_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

ses droits.

Source officielle

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