À l'effet de concourir à la mise en œuvre de la protection instituée, l'article LP. 2512-3 du code du travail dispose que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation licenciement d'un salarié

, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

B A, représenté par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a décidé de ne pas renouveler son contrat et de ne

Le 21 octobre 2021, la société Transavia a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. B, salarié protégé.

Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juillet 20234 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté son recours contre le refus de renouveler son contrat à durée déterminée

travailleur inapte à son poste de travail.

du travail affecté sur la section 3 sont confiés aux inspecteurs du travail des sections 1 et 4 ".

F..., directeur des ressources humaines, qui, par ses fonctions, avait qualité pour saisir l’inspectrice du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.

Toutefois, par la décision du 21 septembre 2022, le DRIEETS a, d'une part, confirmé la décision de l'inspectrice du travail s'agissant de l'article 14 du règlement intérieur et, d'autre part, demandé la

Toutefois, par la décision du 21 septembre 2022, le DRIEETS a, d'une part, confirmé la décision de l'inspectrice du travail s'agissant de l'article 14 du règlement intérieur et, d'autre part, demandé la

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 20 juin 2022 portant non-renouvellement du contrat de travail de Mme A se fonde sur des avis défavorables au renouvellement, émis respectivement par

A l'issue de trois contre-visites inopinées, qui se sont déroulées les 2 février, 9 avril et 25 mai 2021, l'inspecteur du travail a constaté l'absence de levée des non-conformités s'agissant des cabinets

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2319186 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.

du travail a renouvelé sa demande de communication d’un document de repérage d’amiante conforme par un courrier du 9 décembre 2021, demande à nouveau renouvelée le 6 janvier 2022, le 11 février 2022 et

Il s'en déduit que l'administration n'a pas commis d'erreur de droit en notifiant à Mme A le non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée. 10.

le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la

C, représenté par Me Doudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Creuse de la

F..., directeur des ressources humaines, qui, par ses fonctions, avait qualité pour saisir l’inspectrice du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.