Par une décision du 9 juin 2021, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation sollicitée. Par la présente requête, M.

La société ENPC avait saisi, le 28 septembre 2018, d'une demande d'autorisation de licenciement l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loire-Atlantique au sein de la direction régionale

Le 21 juin 2021, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Par une décision du 10 mai 2022, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. B.

Dans ce cadre, le 18 avril 2024, la société DNA Script a demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme D... pour motif économique, laquelle a été accordée par une décision du 21 juin

A l'effet de concourir à la mise en œuvre de la protection ainsi instituée, les articles R. 2421- 4 et R. 2421-11 du code du travail disposent que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation

A l'effet de concourir à la mise en œuvre de la protection ainsi instituée, les articles R. 2421- 4 et R. 2421-11 du code du travail disposent que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation

A l'issue du CSEE, par lettre du 9 février 2021, la société a saisi l'inspectrice du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit soit

L’inspectrice du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d’Ile-de-France a refusé de lui accorder ces autorisations par des décisions, respectivement, du 7 janvier 2022,

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

elle énonce, d'une part, les motifs conduisant à annuler la décision de l'inspecteur du travail et retirer sa décision implicite de rejet et d'autre part, les motifs refusant d'accorder l'autorisation

santé et la sécurité des travailleurs. / Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques ".

de la décision de l'inspecteur du travail ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.

de la décision de l'inspecteur du travail ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.

Le 21 juin 2021, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Le 21 juin 2021, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Le 21 juin 2021, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.