Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

G était bénéficiaire d'un plan de chasse pour la saison cynégétique 2020-2021. M B a formé le 19 juin 2020 une demande de révision de la décision refusant de lui attribuer un plan de chasse.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écartée. 4. En deuxième lieu, pour décider de retirer le permis de visite dont bénéficiait la compagne de M.

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

du même code ;4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre. / Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par

titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire

Les parties ont acquiescé au jugement par des actes dont le plus tardif date du 15 avril 2021 de sorte que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée à cette date.

C à la retraite pour invalidité, la commune de Sète était en droit, sans méconnaître la chose jugée, de prononcer à nouveau la même mesure.

En premier lieu, une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire de la prime d'activité et du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans

A depuis le 1er janvier 2013, il n'est donc pas fondé à demander une quelconque indemnisation à ce titre. En ce qui concerne la participation santé : 5.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire

A l'expiration de ce visa, elle a été mise en possession d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ", valable jusqu'au 14 décembre 2020, puis a obtenu trois récépissés dont le dernier a expiré

ainsi, de toute ressource ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’asile, à sa liberté de travailler et à sa liberté d’aller et venir, dès lors qu’en tant que bénéficiaire

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 6.

Par l'arrêté attaqué le préfet lui a ordonné de remettre toutes les armes, munitions et leurs éléments dont il est en possession, toutes catégories et lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes, munitions

La condition d’urgence est donc satisfaite.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Mme B A, née le 30 avril 1992, de nationalité congolaise, a été reconnue bénéficiaire de la protection subsidiaire par la cour nationale du droit d'asile le 6 juillet 2021.

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Les moyens tirés du détournement de procédure et de pouvoir, ainsi que de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée, doivent donc être écartés.