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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306969_20230905
5 septembre 2023
La circonstance qu'il soit titulaire du contrat de travail à durée indéterminée et d'un contrat de bail, n'est pas de nature à démontrer une insertion sociale ou professionnelle particulière en France.
8ème chambre
DTA_2103601_20230323
23 mars 2023
doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603401_20260304
4 mars 2026
de quatre jours, mutation d’office, la suspendant à titre conservatoire pour une durée indéterminé et l’affectant au service 94G11.
2ème chambre
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
Par une délibération du 31 octobre 2020, la CASUD a supprimé la majoration de traitement accordée aux agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
4ème chambre
DTA_2105383_20230119
19 janvier 2023
En revanche, la requérante transmet, à compter de l'année 2016, des avis de taxe d'habitation, puis un bail conclu en décembre 2019 et des contrats de travail à temps partiel et à durée déterminée depuis
DTA_2309412_20231017
17 octobre 2023
Il produit à cet égard un contrat de travail à durée indéterminée, une déclaration de début d'activité en qualité d'autoentrepreneur, une carte BTP, l'extrait Kbis de la société Delta Construction Rénovation
3e Section - 1re Chambre
DTA_2519935_20251211
11 décembre 2025
Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2418823_20260409
9 avril 2026
Elle est titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 18 avril 2023 et produit de nombreux bulletins de paie, déclarations de revenus et avis d’imposition.
2ème Chambre
DTA_2203559_20250618
18 juin 2025
" d'une durée de dix ans. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
4 ème Chambre
DTA_2201028_20221018
18 octobre 2022
Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a signé un contrat à durée déterminée à la Boulangerie Plaisirs Gourmands de septembre 2021 à février 2022 puis un contrat à durée indéterminée
Reconduites à la frontière
DTA_2400213_20240207
7 février 2024
indéterminée à temps complet depuis le mois de janvier 2021 ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur le refus de délai de départ : - la décision est entachée d'une
7ème chambre
DTA_2403736_20240924
24 septembre 2024
indéterminée à temps plein, la seconde en qualité de responsable d'entrepôt sous contrat de travail à durée déterminée, et d'une demande d'autorisation de travail datée du 12 janvier 2024, au demeurant
4ème Chambre
DTA_2409204_20260326
26 mars 2026
indéterminé le 14 novembre 2022, d’un visa de long séjour valable du 1er novembre 2022 au 30 janvier 2023 et de la signature d’un contrat à durée indéterminée à Porte-lès-Valence le 10 novembre 2022.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2401680_20241125
25 novembre 2024
C recherche un poste en contrat à durée indéterminée et à temps plein de chef d'exploitation de gisement à 30 kilomètres maximum d'Amélie-les-Bains-Palalda pour un salaire de 2 500 euros par mois.
DTA_2004718_20231012
12 octobre 2023
Il ressort de ladite promesse qu'une revalorisation indiciaire devait intervenir dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet du contrat à durée interminée le liant au CHU de Toulouse, soit le 1er
9ème Chambre
DTA_2417998_20251117
17 novembre 2025
E... justifie de son intégration professionnelle par la production de son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er février 2017 ainsi que de 64 bulletins de salaire.
DTA_2500376_20250214
14 février 2025
Il a quitté le domicile de sa mère et de son beau-père pour prendre un logement autonome et a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée qui a pris fin en raison du non renouvellement de sa
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520732_20251215
15 décembre 2025
significative, soit du 10/01/2025 au 13/02/2025 et a été clôturée le 13/02/2025 mais elle n’a réussi à recruter que deux candidats pour des contrats à durée indéterminée (CDI) à temps plein au lieu des
MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2406652_20260122
22 janvier 2026
indéterminée ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2500155_20251113
13 novembre 2025
Le 5 août 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié en se prévalant d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de technicien de maintenance.
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