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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Perez
DTA_2401205_20260123
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Le 26 juin 2013, la SCI Benakli a donné bail à M. A... B... des locaux commerciaux situés au 29 rue des Champs du four à Conflans-Sainte-Honorine.
1ère chambre
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
Elle a ainsi manqué à ses obligations contractuelles avant la résiliation du bail survenue par la délibération du 30 janvier 2023.
3ème chambre
DTA_2103076_20231229
29 décembre 2023
Dans le même objectif, un bail a été conclu entre les deux mêmes parties le 5 janvier 2004, afin de permettre à l'amicale d'occuper des locaux situés à la même adresse.
5ème Chambre
DTA_2301242_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que l’appartement est entièrement à aménager et à équiper et qu’il nécessite des travaux de remise en état et aux normes. M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301474_20230615
15 juin 2023
de la commune de Trosly-Breuil s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 060 647 22 T0046, portant sur l'installation d'une station-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis au lieudit " La Remise
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500849_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que sa situation financière est précaire, et que le bail du logement associé à l'allocation en litige n'était pas à son nom mais à celui de son fils, aujourd'hui décédé.
2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
Ce bail a été conclu pour une durée de quarante ans.
4ème Chambre
DTA_2215991_20231215
15 décembre 2023
Dans le cas où des locaux industriels ont fait l'objet, au terme d'un bail à construction, d'une remise sans indemnité au bailleur, ils doivent être regardés comme ayant été acquis à titre onéreux par
2ème Chambre
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
Sur la remise en cause des réductions d'impôt sur le revenu : 2.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300649_20230703
3 juillet 2023
justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 6 096 euros due au titre des loyers impayés, augmentée des intérêts de droit par application de la clause pénale du contrat de bail
DTA_2201092_20240320
20 mars 2024
Cette maison achevée en 2020 a été donnée à bail le 4 décembre 2020, moyennant un loyer mensuel, hors charges, de 875 euros.
5ème chambre
DTA_2211813_20250626
26 juin 2025
Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise gracieuse.
DTA_2100569_20221220
20 décembre 2022
Il est stipulé à l'article 2 du bail civil précité qu'il est régi par les articles 1731 et suivants du code civil et que le bailleur donne à bail les locaux loués composés des unités de restauration et
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300470_20230807
7 août 2023
2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a refusé de lui accorder une remise
DTA_2203590_20250204
4 février 2025
en état les lieux et a refusé de lui délivrer un bail à construction ou à défaut une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
La société par actions simplifiée (SAS) KBC Bail immobilier France, qui a pour objet principal l'étude, le conseil et financement sous forme de crédit-bail immobilier de tous types de biens immeubles à
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603943_20260331
31 mars 2026
totale de sa dette d’aide personnelle au logement (APL) de 252 euros en ne lui accordant qu’une remise partielle de 63 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette d’aide personnelle au
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109763_20230104
4 janvier 2023
est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403541_20240710
10 juillet 2024
Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme : - contestant le titre de recette en date du 23 avril 2024, émis pour la commune de Flerury d'Aude en application du bail
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206912_20220916
16 septembre 2022
Formation, représentée par Me Dufaud, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Caisse des dépôts et consignations de réviser
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