A sur le fondement de l'article 109-1-1° et du c) de l'article 111 du code général des impôts, au titre de l'année 2015, la somme de 48 795 euros distribuée par la SARL Investus, la somme de 131 476 euros

considérés comme revenus distribués : (…) c.

de l'année 2011.

L'administration fiscale pouvait donc, à bon droit, regarder les sommes en cause comme constituant des revenus distribués au sens des dispositions du a de l'article 111 du CGI. 7.

2016, des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont

, et que des virements du compte bancaire de l’association vers le compte bancaire de Mme C... avaient été observés pour un montant total de 6 100 euros au titre de l’année 2017 et de 7 700 euros au titre

bancaire de cette dernière sans avoir tenu compte des achats effectués tels qu'ils figurent au débit du même compte bancaire, l'administration fiscale a mis en œuvre une méthode de reconstitution de recettes

, ni que la taxe sur la valeur ajoutée afférente a été reversée, alors qu’au demeurant le compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée est soldé en fin d’exercice.

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

S'agissant des crédits figurant sur le compte n° 81458982 ouvert au Crédit Agricole : Quant à l'année 2014 : 12.

clermontoise, que ces achats sont constitutifs de dépenses exposées dans l'intérêt de l'entreprise et que le service s'est exclusivement fondé sur la dénomination de l'enseigne auprès de laquelle ont

Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a regardé la somme de 5 000 euros comme un revenu distribué au profit des requérants. 6.

de l'année 2016 et 16,4% de l'année 2017.

Le service a reconstitué les achats non déclarés revendus en leur appliquant un taux de marge de 1,15 pour fixer leur montant total aux sommes respectives de 275 608 euros et 473 992 euros.

; - la pénalité de 100 % de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - les rappels relatifs aux dépenses non engagées dans l'intérêt de l'entreprise au titre de l'année 2010

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Il résulte de l'instruction que la SARL Quanta Bowling a déduit de son bénéfice imposable au titre des années 2017 et 2018 les sommes exposées par elle pour le règlement de factures émises par l'entreprise

Dans ces conditions, l'échec de la réalisation finale du projet ayant présidé à son achat est sans influence sur la valeur intrinsèque du terrain à l'origine du litige.

En outre, il a financé, à partir de ses comptes bancaires personnels, des achats incombant à l'association. Par suite, M.