Vu les autres pièces des dossiers.

globale présentée par le candidat retenu, sa lettre de candidature, la déclaration du candidat, l'état annuel des certificats reçus, les explications littérales des notes obtenues pour chaque critère

par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique.

Elle fait valoir que : - la communication aux candidats des notes obtenues par l'entreprise concernée et l'attributaire pressenti sur chacun des critères de sélection suffit à répondre aux exigences

a été doublée d'un envoi de la décision par voie postale ; l'acte d'engagement avec l'entreprise Gassuan choisie à l'issue de la négociation menée avec les 2 candidats retenus, a été signé le 28 juin

et les " motifs d'intérêt général ", qui l'auraient conduite à attribuer le marché à une autre entreprise, la SARL Pandora Pyrotechnie est fondée à soutenir que la décision du 28 mai 2024 est fautive.

En l'espèce, les candidats ont bénéficié d'un délai de 50 jours entre la publication de l'avis de mise en concurrence, le 26 juillet 2024 et la date limite de réceptions des offres, par voie électronique

Aux termes de l’article R. 2181-1 du même code : « L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ».

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats, dès lors que sa candidature avait initialement été écartée comme irrégulière, ce qui a

Iris Finance, puis de sa candidature et finalement de son élection à la délégation du personnel au sein de ce comité.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Aux termes des dispositions de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature

D’autre part, aux termes de l’article L. 2411-7 de ce code : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu

ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.

En premier lieu, aux termes de l'article 8.1 du règlement de consultation du marché : " Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes

Aux termes de l'article R. 3125-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.