fondamentales qui excèdent les circonstances locales au regard de son caractère prohibitif de l’usage de l’espace public, dès lors que les sujétions imposées aux usagers de la voirie publique à Orchies

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public ont été présentées par M. A... le 16 octobre 2025.

Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A... D... et Mme B... s’agissant de l’atteinte au droit à un recours effectif est dépourvue de caractère sérieux. 8.

Sur les questions préjudicielles : 2.

du jour d'une séance du conseil municipal la question de l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de la commune ; 3°) d'enjoindre au maire de Tornac d'inscrire à l'ordre du jour la question

En second lieu, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si la question posée soulève une difficulté sérieuse ou si elle est nécessaire à la solution du litige dont il est saisi.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cherief conseiller ; - et les conclusions de M. Herold, rapporteur public ; - les observations de Me Koskas pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cherief conseiller ; - les conclusions de M. Herold, rapporteur public ; - les observations de Me Koskas pour M.

En second lieu, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si la question posée soulève une difficulté sérieuse ou si elle est nécessaire à la solution du litige dont il est saisi.

Suite à cet entretien, la question de son inscription au tableau de l'ordre avait été mise en délibéré.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.

B... fait valoir que les faits délictueux en question ne revêtent pas un caractère de gravité tel qu’il représenterait lui-même une menace à l’ordre public, il est néanmoins constant qu’il souffre de troubles

B... fait valoir que les faits délictueux en question ne revêtent pas un caractère de gravité tel qu’il représenterait lui-même une menace à l’ordre public, il est néanmoins constant qu’il souffre de troubles

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.

C... a présenté des observations complémentaires en réponse notamment au moyen d’ordre public soulevé par le tribunal.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.