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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100231_20221020
20 octobre 2022
La prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
5ème chambre
DTA_2302863_20250527
27 mai 2025
Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée par Mme A, qui est admise en défense par les HCL, présente un caractère utile. 4.
6ème Chambre
DTA_2102981_20251217
17 décembre 2025
Sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.
8ème chambre
DTA_2104004_20240207
7 février 2024
B permettant de déterminer l'absence ou l'existence d'un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. 7.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220334_20221028
28 octobre 2022
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403947_20250829
29 août 2025
octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, ainsi que cet arrêté en tant que le schéma régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ne détermine
Juge social
DTA_2103990_20221107
7 novembre 2022
A étaient supérieures au plafond d'attribution du revenu de solidarité active et que l'usage de ses ressources dont il se prévaut est sans incidence sur la détermination de son droit.
1ère chambre
DTA_2211961_20250702
2 juillet 2025
alors que le service a considéré que les charges en cause étaient par nature des charges exceptionnelles et les a ainsi réintégrées, sans rechercher si elles n’étaient pas revêtues en réalité d’un caractère
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301918_20230926
26 septembre 2023
A E, représentés par la SELAS OS Avocats, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403066_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
DTA_2402456_20250925
25 septembre 2025
En revanche, le pouvoir donné par la loi à l'administration de fixer, contribuable par contribuable, les modalités de détermination de l'assiette d'une imposition méconnaît la compétence du législateur
DTA_2310838_20251211
11 décembre 2025
la détermination des droits au revenu de solidarité active ; - le code de justice administrative.
DTA_2207315_20250624
24 juin 2025
S'agissant du caractère abusif du recours aux contrats à durée déterminée 6.
2ème chambre
DTA_2402089_20260108
8 janvier 2026
En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : 6.
2ème Chambre
DTA_2100245_20231023
23 octobre 2023
Par suite, alors même que le caractère abusif du recours préalable à sept contrats à durée déterminée est établi, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait prétendre à une indemnité évaluée
DTA_2302916_20250226
26 février 2025
Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2417813_20251024
24 octobre 2025
Il soutient que : - le caractère nosocomial de l’infection n’est pas établi, dès lors que l’examen bactériologique des prélèvements du kératokyste odontogène qui révèle la présence des bactéries ne permet
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211523_20230207
7 février 2023
Me Debrenne, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202885_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : - la mesure sollicitée tendant à la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte, qui revêt un caractère règlementaire en ce qu'elle se rapporte à l'organisation du service, est
DTA_2401372_20250708
8 juillet 2025
d’admission, les capacités d’accueil et le calendrier pour l’année universitaire 2024-2025 pour l’accès aux première et deuxième années de master, et d’autre part a déterminé les attendus et éléments
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