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9 964 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000674_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. La société Corsica Ferries demande au tribunal de prononcer la récusation de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209566_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B qui engage la responsabilité de la SERAMM sur le fondement du défaut d'entretien de voies publiques, verse aux débats une attestation du 3 juin 2011 d'intervention du bataillon des marins-pompiers de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205000_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet et 18 juillet 2022, la société INEO Rhône-Alpes-Auvergne, représentée par Me Camière, demande au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208747_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309834_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - si le tribunal devait envisager d’accueillir la demande d’annulation de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500149_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

révèle une véritable intention de lui nuire ; il est victime d’un traitement discriminatoire ; le vice-recteur de Polynésie française devait faire droit à sa demande de communication du rapport circonstancié

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005325_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn soit appelée à la cause afin de lui rendre le présent jugement opposable le cas échéant ; - il est fondé à demander à ce que la société requérante

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403252_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle demande également que soit mise hors de cause les sociétés Ingerop et Allianz Iard et qu’il soit ordonné au département de la Gironde de transmettre à la société Aqio l’attestation d’assurance RCP

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TA

4ème Chambre

DTA_1905469_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104953_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A la suite du dépôt du rapport de l'expert, le 31 décembre 2015, Mme C a exercé, devant ce même juge, une action directe contre l'assureur de la commune de Thuir qui a dernièrement fait l'objet d'un sursis

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100143_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle fait valoir que : - l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif du 15 octobre 2021 s'oppose à la mise hors de cause du département des Bouches-du-Rhône ; - les

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TA

3ème chambre

DTA_2203442_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

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TA

6ème chambre

DTA_2100139_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

d'expertise), ce que ne remettent pas en cause les éléments versés aux débats.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301783_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Debat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kiefer, rapporteure publique, - et les observations de M.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201412_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juin 2022, le 13 juillet 2022 et le 18 juillet 2022, la Société Cassin TP, représentée par Me Laneelle, demande au juge des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300850_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

; à deux reprises le juge a vainement invité l'expert à répondre aux dires déposés par les conseils des parties ; l'absence de production de pré-conclusions a privé les parties d'un débat technique, contradictoire

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602574_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

, la variante ne peut être regardée comme devant se cumuler avec l’offre de base ou comme devant être examinée en cas de rejet de cette dernière ; en l’espèce, le groupement évincé n’a pas présenté de

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TA

1ère chambre

DTA_2206785_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

des demandes présentées par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (HUS) ; 4°) à titre très subsidiaire, si le tribunal devait ordonner une expertise, de circonscrire le débat aux marchés conclus

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TA

5ème chambre

DTA_2305450_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande indemnitaire : D’une part, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique « I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé

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TA

7ème Chambre

DTA_2001602_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

n'étant en tout état de cause pas recevable à les demander directement au juge.

Source officielle

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