En tout état de cause, elle a été saisie pour avis quinze jours avant la naissance de l'autorisation tacite et disposait ainsi d'un temps suffisant pour, le cas échéant, faire valoir ses observations.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : La créance détenue sur l’administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause.

D... ne sait pas pourquoi une saisie administrative à tiers détenteur a été adressée à Boursorama Banque, en vue de prélever la somme sur son compte personnel ; - ils soupçonnent une irrégularité en

Mme A a retourné le formulaire à la caisse d'allocations familiales le 23 janvier 2024 en contestant le bien-fondé de l'indu mis à sa charge au motif qu'il avait pour cause une erreur de la caisse d'allocations

la validation de la saisie immobilière et la vente forcée de l'immeuble.

Il suit de là que ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide sociale, il entre dans l’office du juge

Par courrier du 18 août 2022, le service central de la paie du CNRS a notifié à la requérante une saisie administrative à tiers détenteur du montant de 196,47 euros et a procédé à la saisie de la somme

Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.

Or cet avis ne porte que sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des tiers saisis refusant d'exécuter une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée, et non le cas

en demeure ne lui a été notifiée avant cette saisie.

Sur l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur : 2.

Par un jugement du 3 janvier 2018, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SAI.

Toutefois, dès lors qu'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n'a pas, par elle-même, de caractère suspensif, et compte tenu de ce que les délais dans lesquels le juge des référés saisi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris et à la Ville de Paris de lui verser

Sur la contestation de la saisie-attribution : 5.

- le calcul de ses droits à la prime d'activité doit ramener sa dette à 4 596,61 euros après compensation ; - la caisse a déjà procédé au prélèvement de 1 800,22 euros suite à la saisie administrative

déjà réalisés auprès de la caisse d'allocations familiales ainsi que les retenues opérées par celle-ci ; - il y a un doute sérieux quant à la réalité de la dette et sur le montant à saisir ; - le

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 11 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative