jour par chaque agent doit être opéré.

B... dès lors que la délivrance d'un tel titre est entièrement régie par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont

C dès lors que la délivrance d'un tel titre est entièrement régie par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant ne justifie pas des conséquences financières de son exclusion, ni n'indique les revenus qu'il tire de son activité

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tire d'un principe

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

Les circonstances tirées de ce que ses enfants sont scolarisés en France et qu'un de ses enfants aurait vocation à devenir français dès lors qu'il est né en France, ne sauraient suffire à caractériser

Les circonstances tirées de ce que ses enfants sont scolarisés en France et qu'un de ses enfants aurait vocation à devenir français dès lors qu'il est né en France, ne sauraient suffire à caractériser

Le requérant soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur de fait tirée de ce que sa présence en France ne

Le préfet oppose une fin de non-recevoir de la requête tirée de sa tardiveté et il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - il n'est pas démontré qu'il représente une menace à l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - il n'est pas démontré qu'elle représente une menace à l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

de la méconnaissance de la liberté d'expression ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de la liberté des enseignants-chercheurs ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'ordre de versement litigieux manque en fait et doit être écarté. 9.

entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. En deuxième lieu, si M.

Il soutient que : - l'urgence est constituée afin de ne pas violer les obligations qu'il tire d'une décision de justice lui accordant la garde partagée de ses enfants ; l'affectation le privera de ses

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 5.

- il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'erreur de droit tirée

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.