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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2115514_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
plus de cinq années en Italie sur un poste similaire, que son employeur satisfait à ses obligations contributives auprès de la caisse des congés payés du bâtiment et que ce dernier applique la classification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001908_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne la situation de l'emploi, l'adéquation entre la qualification et les caractéristiques de l'emploi, la classification
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2401706_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
ne représentent pas les surfaces réelles, ce qui conduit à des valeurs locatives des locaux professionnels brutes (VLLP) erronées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203217_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A fait valoir qu'une telle classification risque d'introduire une violation du principe d'égalité de traitement, en tout état de cause, il ne l'établit pas. 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407554_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a fixé à - 44,15% la valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la prise en compte des honoraires des professionnels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203258_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En outre si Mme A fait valoir qu'une telle classification risque d'introduire une violation du principe d'égalité de traitement, elle ne l'établit pas. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203259_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En outre, si Mme B fait valoir qu'une telle classification risque d'introduire une violation du principe d'égalité de traitement, elle ne l'établit pas. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203255_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A fait valoir qu'une telle classification risque d'introduire une violation du principe d'égalité de traitement, il ne l'établit pas. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203257_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B fait valoir qu'une telle classification risque d'introduire une violation du principe d'égalité de traitement, il ne l'établit pas. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203291_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A fait valoir qu'une telle classification risque d'introduire une violation du principe d'égalité de traitement, il ne l'établit pas. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304075_20230822
22 août 2023
22 août 2023
cet état du droit pour la combinaison des actes AMY 8,5 et AMY 15 de la NGAP avec l'acte BJQP002 de la classification commune des actes médicaux (CCAM), il n'a pas, toutefois, modifié cet état du droit
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2223996_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
2022 de l'Université Paris Dauphine - PSL par laquelle le conseil d'administration a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212980_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Contrairement à ce que soutient la société requérante, ces éléments doivent être pris en compte par l'administration dans sa classification.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403949_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de locaux d'habitation ou à usage professionnel existant dans la commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400615_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
produits et prestations des secteurs de la mécanique et du décolletage et des matériels et consommables de soudage nécessitant l'utilisation de produits métallurgiques, tels que définis par la classification
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400466_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Ils soutiennent que : - qu’eu égard à leurs caractéristique, leur logement doit être classé en catégorie 5 au sens du procès-verbal 6670H de la commune de Jarrie portant classification communale pour
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2304077_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610198_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
porte atteinte à ses droits et à sa situation professionnelle ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2308073_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La société requérante soutient que la classification du local retenue par le service, à savoir « Lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel » (DEP 1) est erronée dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201288_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - il y a urgence, car les produits auxquels l'autorisation de mise sur le marché pour les usages non professionnels a été refusée ont constitué 67% de son chiffre d'affaires moyen
Source officiellePage 7 sur 47