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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2211306_20250724
24 juillet 2025
de professeurs non remplacés ; 2°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis en raison d'absences répétées de professeurs
juge unique (8)
DTA_2208966_20260504
4 mai 2026
scolaire a remédié aux absences intervenues en mars et en juillet 2022 en assurant l’accueil des élèves dans d’autres classes, de sorte qu’ils n’ont été privés d’aucun jour d’enseignement sur les deux
1ère Chambre
DTA_2007874_20240307
7 mars 2024
décision de non-opposition ne pouvait se fonder sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Meylan ne classe
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607565_20260511
11 mai 2026
intérêts des élèves, en les privant d’un enseignement d’excellence, d’expériences artistiques exceptionnelles, d’un refuge sécurisé au sein d’un collège miné par des violences et incivilités et de repères
3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
B avait remédié aux non-conformités visées dans cet arrêté.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317897_20250401
1 avril 2025
, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe
1ère chambre
DTA_2306063_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que : - l’État a commis une faute en procédant à la répétition de la somme de 3 457,98 euros qui lui a été versée entre septembre 2019 et juin 2020 au titre de la rémunération des heures
6ème chambre
DTA_1900165_20221025
25 octobre 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
2ème Chambre
DTA_2205979_20240131
31 janvier 2024
Selon l'article 1.3.5.2. de ce règlement : " espaces boisés classés existants ou à créer et arbres isolés / Les espaces boisés existants ou à créer et les arbres isolés sont repérés au plan de zonage au
DTA_2008204_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
DTA_2008207_20240326
DTA_2100530_20230721
21 juillet 2023
La circonstance que, par une lettre du 7 février 2020, le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Saint-Claude a informé M.
DTA_2305081_20251231
31 décembre 2025
C... la somme de 450 euros en réparation des préjudices subis par cette dernière en raison d’absences répétées de professeurs non remplacés ; 2°) de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à
DTA_2211297_20250724
DTA_2409004_20251231
A... la somme de 700 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier en raison d’absences répétées de professeurs non remplacés ; 2°) de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à lui
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300929_20250630
30 juin 2025
Il ressort du nouveau plan, d'une part, que la parcelle cadastrée A111, initialement classée en zone naturelle Nh1, est classée en zone agricole Az, autorisant désormais, sous condition, outre les activités
7ème chambre
DTA_2102654_20220712
12 juillet 2022
C K demande au tribunal d'annuler : - l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le maire de la ville de Lyon a établi le tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe pour l'année 2020 ; - les
DTA_2303043_20260114
14 janvier 2026
C..., directeur de recherche de première classe au CNRS affecté à l’unité interface recherche fondamentale et appliquée en cancérologie (INSERM) à Strasbourg depuis le 1er janvier 2013, demande au tribunal
5ème Chambre
DTA_1805800_20221222
22 décembre 2022
C soutient que : - il a subi, sur la période courant de 1992 à 2013, de nombreux actes vexatoires, dévalorisants, et de dénigrement systématique, constitutifs, par leur caractère répété, de faits de
DTA_2301641_20260107
7 janvier 2026
B... n’était alors plus classé dans le personnel sous-marinier ni n’était en service à bord d’un sous-marin.
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