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2 657 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500258_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Cependant, l'article relatif à la loi applicable et à l'attribution de compétence des conditions générales du contrat en litige stipule : " Tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2400083_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au surplus, le futur attributaire de l’accord-cadre n’était pas tenu, ainsi que cela résulte des stipulations de l’article 4 du cahier des clauses administratives générales relatives à l’évolution de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110072_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

des investissements non encore amortis au terme du contrat supportés par le concessionnaire, alors, d'une part, que l'article 27 stipule que la durée de trente ans a été fixée en fonction des engagements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200171_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

de la convention de délégation de service public sur ce point, et pouvait modifier les tarifs des redevances sur le fondement de la clause de réexamen qui était prévue par les stipulations de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201803_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402046_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

et sa note, d'autre part, des notes qu'elle a elle-même obtenues sur chacun des critères et sa note totale, et qu'elle fait également état de son classement au terme de l'analyse des offres, soit en deuxième

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301163_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101453_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002779_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D'autre part, l'article 1er du CCAG Travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, relatif au champ d'application, prévoit : " Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400254_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

En l'espèce, le contrat de location en litige conclu entre la société Grenke location et le collège Vincent Placoly stipule que : " Tous différends relatifs à la conclusion, validité, interprétation, exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200043_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, il ne concerne que les décomptes mensuels à l'exclusion du décompte final, d'autre part, qu'il ne déroge pas à l'article 13.3.2 du CCAG travaux ; - la maîtrise d'œuvre a, en tout état de cause, reçu

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218439_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B a interrogé le ministre de l'intérieur sur les suites du réexamen quinquennal des motifs de cette décision prévu par l'article L. 323-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201215_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108739_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - les stipulations de l'acte d'engagement et du cahier des clauses administratives particulières produits par la commune, relatives notamment à la détermination du tribunal compétent

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2202139_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

et familiale, l'intéressé n'ayant aucune attache familiale intense en France.

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TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des stipulations précitées ci-dessus du cahier des clauses particulières que le lot n° 1 portait sur trois prestations à savoir la rédaction ou l'assistance dans la rédaction d'une pièce de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305217_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et capitalisation des intérêts.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505866_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément. 1.2.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2208310_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200534_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

du prix de cession doit intervenir en exécution d'une clause figurant dans le contrat de cession, dont l'objet tend exclusivement à compenser une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou

Source officielle

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