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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500258_20250430
30 avril 2025
Cependant, l'article relatif à la loi applicable et à l'attribution de compétence des conditions générales du contrat en litige stipule : " Tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400083_20240123
23 janvier 2024
Au surplus, le futur attributaire de l’accord-cadre n’était pas tenu, ainsi que cela résulte des stipulations de l’article 4 du cahier des clauses administratives générales relatives à l’évolution de la
6ème chambre
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
des investissements non encore amortis au terme du contrat supportés par le concessionnaire, alors, d'une part, que l'article 27 stipule que la durée de trente ans a été fixée en fonction des engagements
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200171_20240924
24 septembre 2024
de la convention de délégation de service public sur ce point, et pouvait modifier les tarifs des redevances sur le fondement de la clause de réexamen qui était prévue par les stipulations de l'article
3ème chambre
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402046_20240430
30 avril 2024
et sa note, d'autre part, des notes qu'elle a elle-même obtenues sur chacun des critères et sa note totale, et qu'elle fait également état de son classement au terme de l'analyse des offres, soit en deuxième
1ère Chambre
DTA_2301163_20250130
30 janvier 2025
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant
1ère chambre
DTA_2101453_20230613
13 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
D'autre part, l'article 1er du CCAG Travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, relatif au champ d'application, prévoit : " Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales
ORTA_2400254_20240617
17 juin 2024
En l'espèce, le contrat de location en litige conclu entre la société Grenke location et le collège Vincent Placoly stipule que : " Tous différends relatifs à la conclusion, validité, interprétation, exécution
DTA_2200043_20230120
20 janvier 2023
, il ne concerne que les décomptes mensuels à l'exclusion du décompte final, d'autre part, qu'il ne déroge pas à l'article 13.3.2 du CCAG travaux ; - la maîtrise d'œuvre a, en tout état de cause, reçu
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218439_20231128
28 novembre 2023
B a interrogé le ministre de l'intérieur sur les suites du réexamen quinquennal des motifs de cette décision prévu par l'article L. 323-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème Chambre
DTA_2201215_20240516
16 mai 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers
2ème Chambre
DTA_2108739_20240516
Elle soutient que : - les stipulations de l'acte d'engagement et du cahier des clauses administratives particulières produits par la commune, relatives notamment à la détermination du tribunal compétent
JU 9ème chambre
DTA_2202139_20220818
18 août 2022
et familiale, l'intéressé n'ayant aucune attache familiale intense en France.
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
Il résulte des stipulations précitées ci-dessus du cahier des clauses particulières que le lot n° 1 portait sur trois prestations à savoir la rédaction ou l'assistance dans la rédaction d'une pièce de
DTA_2305217_20251216
16 décembre 2025
et capitalisation des intérêts.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505866_20250326
26 mars 2025
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément. 1.2.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2208310_20240408
8 avril 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème chambre
DTA_2200534_20240521
21 mai 2024
du prix de cession doit intervenir en exécution d'une clause figurant dans le contrat de cession, dont l'objet tend exclusivement à compenser une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou
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