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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
Le 18 juillet 2025, un accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) envisagé a été signé par deux organisations syndicales, le Syndicat national des journalistes-CGT et le SNME-CFDT
12eme chambre
DTA_1906256_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - il n'est pas exclu que l'adoption de la délibération n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du conseil syndical du Sivos de Bercé ; - le conseil syndical n'était
3e Section - 3e Chambre
DTA_2303018_20240206
6 février 2024
, elle-même fondée sur la délibération du Syndicat n° 2018-18 du 21 juin 2018 portant constat de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011 entre le Syndicat
4e Section - 1re Chambre
DTA_2317632_20251113
13 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l’union syndicale de l’aviation civile CGT est rejetée.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200487_20230721
21 juillet 2023
mai 2023, la commune de Horgues, représentée par Me Médale et Me Chaboussou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 par laquelle le comité syndical
3ème Chambre
DTA_2003035_20220715
15 juillet 2022
Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la qualité de ses évaluations professionnelles annuelles aurait diminué à raison de son engagement syndical. 6.
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - le président du syndicat mixte du Dadou ne dispose pas de la qualité pour agir pour le compte du syndicat ; la délibération du comité syndical du 11 septembre 2020 donnant délégation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302152_20230306
6 mars 2023
A B, adjoint technique de 2ème classe affecté au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) n'a pas été proposé par sa hiérarchie, au titre de l'année 2022,
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202744_20221223
23 décembre 2022
mixte pour l'aménagement et la promotion du parc d'activités de Cerisé ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le Syndicat mixte pour l'aménagement et la promotion du parc d'activités de Cerisé
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400684_20260220
20 février 2026
, enregistrés le 5 février 2024 et le 12 novembre 2024, la SCI POL’ART, représentée par Me Peru, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 15 septembre 2023 par laquelle le conseil syndical
ORTA_2400685_20260220
Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. (…) ». 4.
1ère Chambre
DTA_2101407_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article 3 " Conditions d'exécution environnementale " du cahier des clauses techniques particulières : " Produits.
2ème chambre
DTA_1900995_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment du courrier daté du 5 avril 2019 par lequel le syndicat mixte Dorsal a informé la société Terra Publica du rejet de son offre, que celle-ci a été classée au deuxième
DTA_2006438_20221208
8 décembre 2022
au sein de la section syndicale Force ouvrière depuis l'arrivée du directeur général des services, qui se manifeste notamment par des altercations avec celui-ci et par le refus de versement de son régime
4 ème Chambre
DTA_2501622_20260403
3 avril 2026
Le syndicat intercommunal de gestion de l’école de musique et de danse de Barentin / Pavilly a produit aux débats la délibération du 2 juillet 2025 par laquelle le comité syndical a consenti à la présidente
DTA_2106373_20231012
12 octobre 2023
En premier lieu, il n'est pas contesté que l'accord de performance collective a été signé par une organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés.
DTA_2101979_20231012
DTA_2300697_20240924
24 septembre 2024
de condamner le syndicat mixte à leur verser la somme de 1 921 653,19 euros TTC correspondant au solde du décompte général.
8ème chambre
DTA_2306366_20250214
14 février 2025
Mme C est assistante d'enseignement artistique principale de 1ère classe titulaire, au sein du syndicat mixte de gestion de l'école de musique de Villeurbanne depuis 2016 et exerce des responsabilités
1ère chambre
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
des voies en cause ; faute de classement, l'association syndicale n'est pas fondée à soutenir que les biens et espaces en cause relèveraient de son domaine public ; - les statuts de l'association syndicale
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