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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200698_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200168_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025492_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014761_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

trouvaient en infraction pour manquement à l'obligation déclarative de capitaux à l'entrée en France, infraction prévue et réprimée par le règlement CE n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 et par l'article 465 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301811_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2502480_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216238_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200696_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402985_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; / 3° En application de l'article 67 quater du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307576_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205205_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu : - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102985_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l'article 67 D du code

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2209131_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403202_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200888_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216965_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2226531_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2215373_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302125_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301829_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code

Source officielle

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