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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400961_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Mme C A B a sollicité le bénéfice de la nationalité française.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2304536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
B A C, ressortissant comorien né le 13 juin 1977 et entré en France le 17 décembre 2010 selon ses déclarations a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303979_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401420_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503466_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus d'entrée sur le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2501089_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
enfants français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500137_20250208
8 février 2025
8 février 2025
B..., ressortissante comorienne née le 3 septembre 1995, est entrée irrégulièrement à Mayotte.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le consul général de France à Moroni (Union des Comores) a refusé de délivrer un passeport français aux enfants mineurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306564_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du Maroc), munie d'un passeport et d'un titre de séjour délivré à Mayotte (France), où elle a fait l'objet d'un refus d'entrée le 26 juin 2023 pour défaut de visa.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306600_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
avril 2022 en la commune de Dzaoudzi-Labattoir (Mayotte) avec un ressortissant français avec lequel elle a un enfant mineur de nationalité française, dont aucun élément ne permet de considérer qu'il aurait
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502123_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304148_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B A, ressortissant comorien né le 25 décembre 2001 à Chandra (Union des Comores) de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304334_20231112
12 novembre 2023
12 novembre 2023
A, ressortissant comorien né en 1992, soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2002, soit depuis l'âge de dix ans.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205605_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203214_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502141_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., de nationalité comorienne, fait valoir qu’il est arrivé à Mayotte à l’âge de cinq ans et qu’il y a suivi toute sa scolarité.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501804_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300990_20230224
24 février 2023
24 février 2023
l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206132_20221210
10 décembre 2022
10 décembre 2022
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2022 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204670_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
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