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En premier lieu, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509861_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Elle soutient que : - le tribunal n’est pas compétent pour connaître du litige, dès lors que le droit de la commande publique ne s’applique pas aux établissements publics de culte en Alsace-Moselle ;

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307702_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

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1ère Chambre

DTA_2200644_20230608

Administratif

8 juin 2023

des contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511141_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328788_20240124

Administratif

24 janvier 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article R. 2181-3et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306654_20240104

Administratif

4 janvier 2024

-9 du code de la commande publique permettant d'établir qu'ils ne sont pas concernés par les cas d'exclusion de plein droit prévus par les articles L. 2141-1 à L.2141-5 du même code ; - la commune n'a

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3ème Chambre

DTA_2201215_20240516

Administratif

16 mai 2024

contrat de la commande publique.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605612_20260507

Administratif

7 mai 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - des manquements aux principes de la commande publique ont lésé ses intérêts, en ce que : * le département a manqué à ses obligations de publicité

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500486_20250812

Administratif

12 août 2025

du besoin à satisfaire, en méconnaissance de l'article R. 2123-4 du code de la commande publique ; - il a pour les mêmes raisons méconnu les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400493_20240510

Administratif

10 mai 2024

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501900_20260106

Administratif

6 janvier 2026

des dispositions de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la passation d’un marché public de services relatif à l’acquisition d’une base de données bâtimentaire pour la Corse.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400819_20240229

Administratif

29 février 2024

des règles du droit de la commande publique de la procédure de passation de la délégation de service public à laquelle elle s'était portée candidate alors qu'elle avait présenté une offre de très bonne

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500731_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306403_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Sur la méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique : 2.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204878_20221104

Administratif

4 novembre 2022

La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204879_20221104

Administratif

4 novembre 2022

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204880_20221104

Administratif

4 novembre 2022

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Tribunal Administratif de Nice