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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503552_20250416
16 avril 2025
hors des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille en tant qu'aux termes de son article 2, par dérogation, il prévoit que les pêcheurs professionnels participant à une ou plusieurs commissions
ORTA_2503568_20250416
ORTA_2503576_20250416
ORTA_2503585_20250416
ORTA_2503592_20250416
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302863_20230228
28 février 2023
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de " lever [l]a suspension à titre conservatoire " prononcée à son encontre par décision de la commission
3ème Chambre
DTA_1904207_20220802
2 août 2022
les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304743_20231227
27 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en
2ème Chambre
DTA_2001536_20230202
2 février 2023
Par décision n° DPRS-0120-0857-D du 28 janvier 2020, le directeur général de l'ARS PACA a rejeté cette demande, après avis défavorable de la commission régionale des ostéopathes. M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502681_20260127
27 janvier 2026
décision rejetant la demande d’indemnité doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine de la commission
5ème Chambre
DTA_2302949_20241105
5 novembre 2024
Le 29 novembre 2022, la commission régionale de discipline d’Occitanie a prononcé une suspension de quatre ans, dont un an avec sursis et 300 euros d’amende à l’encontre de M.
DTA_2106819_20230509
9 mai 2023
Malgré un retour de ce courrier avec la mention " destinataire inconnu " et après des échanges avec la requérante, son dossier a été présenté à la commission régionale prévue à l'article L. 4371-4 du code
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301352_20230911
11 septembre 2023
2023, le CHU de Nice représenté par Me Sophie Chas, s'oppose à l'expertise sollicitée dans le dernier état de ses écritures pour défaut d'utilité, compte-tenu de la décision du 21 avril 2023 de la commission
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311051_20230522
22 mai 2023
de football a, d'une part, confirmé la décision de la commission régionale de discipline de la Ligue de football d'Occitanie en ce qu'elle lui avait infligé une suspension de quatre ans, ainsi qu'une
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307585_20231116
16 novembre 2023
football lui a infligé la sanction de mise hors championnat de son équipe seniors D 3 pour la saison 2022-2023 avec prise d'effet au 15 mai 2023 et de la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission
ORTA_2608479_20260327
27 mars 2026
supérieure d’appel de la Fédération française de football a confirmé la sanction ainsi que l’amende qui lui ont été infligées par la commission régionale de la Ligue Auvergne Rhône-Alpes de football en
DTA_2219753_20221006
6 octobre 2022
Le 10 mai 2022 la Commission régionale d'appel de la LFO a rejeté l'appel formé par le club requérant à l'encontre de la décision de la Commission régionale des règlements et mutations de la ligue occitane
DTA_2407810_20240823
23 août 2024
fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football (FFF) a confirmé la décision de la commission régionale d'appel disciplinaire et réglementaire de la Ligue Méditerranée de
1ère chambre
DTA_2201237_20250307
7 mars 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure tenant à l'irrégularité de la composition de la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture
ORTA_2316236_20230717
17 juillet 2023
D'autre part, A demande la suspension de la décision du 12 avril 2023 notifiée le 2 juin 2023 par laquelle la commission régionale d'appel de la Ligue Île-de-France de rugby a confirmé la décision du 24
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