B A demande au tribunal d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe de lui communiquer sa copie de l'épreuve écrite d'admission à l'examen professionnel de promotion

S'il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que l'intéressé ait au préalable

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A et Mme B D demandent au juge des référés : 1°) d'annuler le refus implicite du rectorat de l'académie de Normandie de leur communiquer les documents sollicités, à savoir les bilans complets pour chacun

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C ait, préalablement à l'introduction de sa requête, adressé au centre communal d'action sociale d'Artix une demande indemnitaire.

D a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de ce refus de communication des documents demandés.

Sur la communication de l'entier dossier du requérant : 2.

B au regard de l'ensemble des informations pertinentes portées à sa connaissance préalablement à son édiction.

sur sa demande et de lui permettre de présenter des observations écrites et, à sa demande, des observations orales. 8.

les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires

réputée prise le 1er décembre 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Coignières a procédé à son licenciement ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Coignières

A..., demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Reims à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) d’enjoindre à la commune de Reims de lui communiquer

B a demandé au président de l'université Paris Cité de lui transmettre par écrit les motifs de ce refus de redoublement. 3.

est infondée en droit ; la commune ne justifie pas de l'expropriation de la parcelle bordant leur clôture et la voie publique ; - la décision implicite de rejet de leur demande indemnitaire préalable

Il soutient que : - aucun ramassage n'est effectué depuis 17 mois à son domicile, situé dans la commune de Trois-Rivières, malgré les nombreuses relances écrites et téléphoniques ; - il convient

) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 27 juillet 2025 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de communication

- les observations de Me Vial-Grelier, représentant le centre communal d'action sociale (CCAS) de Grenoble.

B A, représenté par Me Dupouy, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Gontaud-de-Nogaret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

D E C I D E : Article 1er: La décision du 20 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Vourey s'est opposé à la déclaration préalable est annulée.

, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une décision écrite et motivée de refus de communication de ces documents mentionnant les voies et délais