En outre, il appartient au juge, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l’indemnisation du besoin en assistance par une

minimum depuis cette date, augmenté des charges sociales et des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés, et sur la base de 412 jours par an pour tenir compte des congés payés annuels

Dans ces conditions, le besoin en assistance par tierce personne non spécialisée, qu'il y a lieu d'évaluer à 0h30 par jour tous les jours du 13 mai 2015 au 1er août 2018, date de consolidation, déduction

A a nécessité l'assistance d'une tierce personne non spécialisée de trois heures par jour à compter du 28 décembre 2016, date du retard fautif litigieux, jusqu'à la consolidation de son état de santé le

, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements

A a eu besoin de l'aide d'une tierce personne non spécialisée à raison d'une heure par jour pendant 398 jours correspondant, comme l'indique l'expert, aux périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

taux horaire fixé à 20 euros et de retenir une base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés.

en raison du non-paiement de ses salaires.

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. " 6.

et lui a fait obligation de se présenter les lundis, mercredis et vendredis, y compris les jours fériés, à 9 h 30, à la brigade de gendarmerie de Veuzain-sur-Loire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

congés payés et des jours fériés, soit 15,60 euros.

H D agissant en leur nom propre et au nom de leur fille C D mineure et M.

dans le délai de trente jours suivant la réception des rôles supplémentaires.

D a eu recours à l'assistance d'une tierce personne à hauteur de deux heures et demi par jour, puis du 1er février 2015 au 30 juin 2015, soit pour 150 jours, à hauteur d'une heure par jour, et du 1er juillet

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montalieu, conseillère, - et les conclusions de M.

B... lui a imposé le recours à une assistance par tierce personne non spécialisée à raison de quatre heures par semaine entre le 14 janvier et le 12 avril 2021, soit 88 jours, en raison du traumatisme

En tenant compte du nombre de jours et de semaines concernées rapportées à une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés et du montant du SMIC horaire brut augmenté des charges sociales

par jour, les jours d’école soit quatre jours par semaine et cinq heures par jour les trois autres jours à compter de l’âge de trois ans à la date de l’expertise.