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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104268_20240118
18 janvier 2024
Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que les conclusions indemnitaires fondées sur le régime de responsabilité du fait des lois doivent être rejetées dès lors que M.
1ère chambre
DTA_2200592_20250131
31 janvier 2025
A reprend les mêmes faits exposés ci-dessus au soutien de ces conclusions indemnitaires fondées sur " l'exécution déloyale de la relation de travail ".
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123902_20230330
30 mars 2023
Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2203319_20221024
24 octobre 2022
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation, et ce en
1ère Chambre
DTA_2203641_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête ne comporte ni moyen ni conclusion et est dès lors irrecevable ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable en application
DTA_2122688_20230330
3ème Chambre
DTA_2200281_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204283_20230622
22 juin 2023
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation de prononcer
7ème Chambre (J.U)
DTA_2306294_20251216
16 décembre 2025
sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’injonction, dès lors qu’il n’appartient pas au juge du contentieux indemnitaire de prononcer une injonction sur le fondement
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226170_20231114
14 novembre 2023
ORTA_2125187_20230119
19 janvier 2023
DTA_2300415_20240115
15 janvier 2024
DTA_2208395_20231109
9 novembre 2023
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de prononcer
2ème Chambre (J.U)
DTA_2215846_20250113
13 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.
DTA_2215851_20250113
DTA_2204362_20230622
3ème Chambre (J.U)
DTA_2314394_20251222
22 décembre 2025
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme A..., qui a indiqué que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions
8ème chambre (J.U)
DTA_2412108_20260121
21 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Il n’appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l’Etat à proposer un relogement conformément
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506118_20251020
20 octobre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, notifiée par une lettre de la caisse d
ORTA_2507247_20260209
9 février 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, de la caisse d’allocations familiales
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