La société Petavit demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Senan à lui verser, à titre de provision et dans le

E - qui avait présenté une requête similaire, rejetée par le juge des référés il y a moins d'un an - présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. E à payer une amende de 2 000 euros.

D, qui avait présenté une requête similaire, rejetée par le juge des référés le 16 avril 2024, présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. D à payer une amende de 2 500 euros.

D, qui avait présenté des requêtes similaires rejetées par le juge des référés le 16 avril 2024 et le 17 juin 2024, présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M.

Mme C a alors saisi le juge du référé provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, aux fins de voir condamner le CHU de Nice à lui verser une provision d'un montant

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A sur l'année 2024, révélant un faible chiffre d'affaires au titre de son activité d'auto-entrepreneur, est insuffisante pour caractériser une intégration professionnelle particulière.

et d'étanchéité à payer à la commune de Saint-Gély-du-Fesc, à titre de provision, la somme globale de 166 267,20 euros.

au juge des référés de condamner ce dernier à lui payer une somme de 711 438, 40 euros HT en exécution de l'acte spécial de sous-traitance et des conditions de paiement de EES.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

la provision.

La commune de Plaisance demande que les constructeurs soient condamnés à lui payer une provision égale aux frais de l'expertise qu'elle a supportés pour un coût de 8 809,26 euros.

, en conséquence, à lui rembourser les sommes réglées en exécution de l’ordonnance de référé n° 2400112 du 13 janvier 2025 ; 2°) de condamner la société CLM et le cabinet d’architecte Jean Mouly à

Par la présente requête, cette dernière demande au juge des référés de condamner l’Etat à lui payer une somme provisionnelle de 586 956,30 euros TTC, subsidiairement 489 085,31 euros TTC.

de la société Allianz IARD à la garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être mises à sa charge ; 3°) à la condamnation in solidum de M.

B A, représenté par Me Simond, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

accordée par le juge des référés provision ; - la commune a commis des fautes en résiliant unilatéralement le marché, en refusant de lui payer le solde alors que la réception a été prononcée sans réserve

D’autre part, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre, il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de provision, d’examiner si les moyens qui lui sont présentés par le

B... exerce une activité professionnelle, il a été précisé lors de l’audience que celle-ci était réalisée sous le statut d’auto-entrepreneur de sorte qu’aucune ressource n’est actuellement perçue du fait

A exerce son activité professionnelle dans le même secteur d'activité en tant qu'entrepreneur individuel.