Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

- elle demande à être indemnisée des préjudices suivants : * 17 000 euros au titre de la perte de salaire ; * 7 393 euros au titre des frais de scolarité qu'elle a dû assumer ; * 2 604 euros au

à tiers détenteur du 10 février 2023, assorties des intérêts moratoires ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant correspondant au double des sommes prélevées sur ses rémunérations

Aux termes de l’article L. 281 du même livre dans sa version applicable au litige : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

L'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

le centre hospitalier du pays d'Aix-centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à lui verser la somme de 15 000 euros assorties des intérêts moratoires à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge

jusqu’à l’âge de 67 ans ; 3°) de condamner le conseil départemental de Mayotte à la réparation intégrale de son préjudice pécuniaire résultant de son exclusion du bénéfice de la prime exceptionnelle

Saisi par le Trésor public en vue de délivrer un titre exécutoire valant condamnation à la société Anastasia Fleurs à lui payer ainsi la somme de 69 908 euros correspondant à la totalité de la dette fiscale

A B, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'État à lui verser une provision d'un montant de 16 382,42 euros à valoir sur le montant total de de l'indemnité partielle

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

de dépenses de santé futures ; * une rente annuelle viagère de 3 648 euros à capitaliser au titre des frais d'assistance par tierce personne ; * 5 226,77 euros au titre des pertes de gains professionnels

d'une date prévisionnelle de clôture d'instruction à effet immédiat au plus tôt le 30 juin 2023.

Or, en se bornant à soutenir que le préjudice financier qu’elle a subi résulte de l’absence de versement de la prime de service au titre de l’année 2022, la requérante qui n’apporte aucune précision sur

Aux termes de l'article L. 281 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

En ce cas, les sommes accordées par le juge des référés à titre de provision sont définitivement acquises.

A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c.