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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502092_20251031
31 octobre 2025
sur un moyen d’ordre public relevé d’office tiré de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement n° 2202797, 2202798 devenu définitif du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23
9ème Chambre
DTA_2308323_20251218
18 décembre 2025
En dernier lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215135_20230911
11 septembre 2023
Mme A D soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement n° 2127916 rendu le 17 mars 2022 par le tribunal administratif de Paris qui a annulé l'arrêté du
6ème Chambre
DTA_2100547_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 20 de ce décret : " Les attachés peuvent également être promus au grade d'attaché principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre
DTA_2306607_20250512
12 mai 2025
En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405191_20240911
11 septembre 2024
Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - le renouvellement de la suspension lui a un provoqué un choc et une incompréhension profonde, avec de graves conséquences sur
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600676_20260224
24 février 2026
Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
aurait été rendu, sans effet rétroactif compte tenu des procédures pénales en cours et des effets d'une annulation éventuelle sur le droit d'accès au juge.
5ème Chambre
DTA_2510091_20251222
22 décembre 2025
pénal ne pourrait considérer ces éléments comme constitutifs d’une infraction et le juge administratif est tenu par l’autorité de chose jugée au pénal ; - l’arrêté est insuffisamment motivé en droit
DTA_2309272_20251107
7 novembre 2025
En dernier lieu, le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît l’autorité de la chose jugée par le juge pénal dès lors que les faits de viol pour lesquels il a fait l’objet de poursuites pénales
3e Section - 3e Chambre
DTA_2410617_20250225
25 février 2025
Par un jugement n°2127468 du 11 avril 2023, qui est devenu définitif et est passé en force de chose jugée, le tribunal a annulé ces décisions, a jugé que c'est à tort que l'inspectrice du travail avait
8ème Chambre
DTA_2411529_20251216
16 décembre 2025
revêtu de l’autorité de la chose jugée qui autorise M.
Chambre 1
DTA_2503189_20260303
3 mars 2026
jugée attachée au jugement n° 2300534 du tribunal en date du 31 juillet 2023 ainsi que celle attachée à l’arrêt nos 23NC02626, 23NC02627 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 28 novembre
DTA_2503192_20260303
DTA_2503388_20260303
6e Section - 3e Chambre
DTA_2303567_20230420
20 avril 2023
de l'autorité de la chose jugée, la 5ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a reconnu coupable un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye de plusieurs
4ème Chambre (JU)
DTA_2404176_20250428
28 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2308414 pour les décisions de retrait de point consécutives aux infractions commises les 6 août
1ère chambre
DTA_2300998_20250206
6 février 2025
B présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2202786_20230428
28 avril 2023
Par suite, la préfète de l'Oise pouvait sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement n° 1900518 du 18 décembre 2020 faire obligation à M.
7ème Chambre
DTA_2411325_20250725
25 juillet 2025
L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des ordonnances de non-lieu
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