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3 170 résultats pour « condition attachée à la chose jugée au pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2502092_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

sur un moyen d’ordre public relevé d’office tiré de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement n° 2202797, 2202798 devenu définitif du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2308323_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En dernier lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215135_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Mme A D soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement n° 2127916 rendu le 17 mars 2022 par le tribunal administratif de Paris qui a annulé l'arrêté du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100547_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 20 de ce décret : " Les attachés peuvent également être promus au grade d'attaché principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306607_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405191_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - le renouvellement de la suspension lui a un provoqué un choc et une incompréhension profonde, avec de graves conséquences sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600676_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2111821_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

aurait été rendu, sans effet rétroactif compte tenu des procédures pénales en cours et des effets d'une annulation éventuelle sur le droit d'accès au juge.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2510091_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

pénal ne pourrait considérer ces éléments comme constitutifs d’une infraction et le juge administratif est tenu par l’autorité de chose jugée au pénal ; - l’arrêté est insuffisamment motivé en droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309272_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En dernier lieu, le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît l’autorité de la chose jugée par le juge pénal dès lors que les faits de viol pour lesquels il a fait l’objet de poursuites pénales

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2410617_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par un jugement n°2127468 du 11 avril 2023, qui est devenu définitif et est passé en force de chose jugée, le tribunal a annulé ces décisions, a jugé que c'est à tort que l'inspectrice du travail avait

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2411529_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

revêtu de l’autorité de la chose jugée qui autorise M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503189_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

jugée attachée au jugement n° 2300534 du tribunal en date du 31 juillet 2023 ainsi que celle attachée à l’arrêt nos 23NC02626, 23NC02627 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 28 novembre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503192_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

jugée attachée au jugement n° 2300534 du tribunal en date du 31 juillet 2023 ainsi que celle attachée à l’arrêt nos 23NC02626, 23NC02627 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 28 novembre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503388_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

jugée attachée au jugement n° 2300534 du tribunal en date du 31 juillet 2023 ainsi que celle attachée à l’arrêt nos 23NC02626, 23NC02627 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 28 novembre

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2303567_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'autorité de la chose jugée, la 5ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a reconnu coupable un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye de plusieurs

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2404176_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2308414 pour les décisions de retrait de point consécutives aux infractions commises les 6 août

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300998_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202786_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par suite, la préfète de l'Oise pouvait sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement n° 1900518 du 18 décembre 2020 faire obligation à M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411325_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des ordonnances de non-lieu

Source officielle

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