Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Coudert, - les observations de Me Cappelletti, avocate commise d'office , représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que les services de

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise conclut au rejet de la requête.

Lorsqu'il est saisi de conclusions à fin d'annulation de ce refus, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de ce dernier au regard des règles applicables à la date de sa décision

Coudert, - les observations de Me Cappelletti, avocate commise d'office, assistée d'un interprète en langue portugaise, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, pour rejeter la demande

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 16 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023.

En second lieu, il résulte de l'instruction que la commune de Mondrepuis a fait appel à la société Denis pour effectuer des travaux de voirie dans la rue Marius Alliaume en septembre 2017.

une chambre d'hôtel avec elle le lendemain alors que d'autres chambres étaient libres, et pratiqué les mêmes actes de nature sexuelle.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

de réception du point d'accès national italien afin d'établir la saisine par la France de l'Etat responsable ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au refus de faire

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. A une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2023.

60 de l’accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie du 8 juillet 2015 ; - le centre de santé est de bonne foi et les faits reprochés

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties

C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : - il était technico-commercial itinérant jusqu’en 2019 ; il a perçu les allocations d’assurance chômage

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de l'instruction, c'est-à-dire des termes mêmes de la décision attaquée, que cette décision, qui fait référence aux numéros de " facture " figurant sur les titres de perception et à la demande

Sur la jonction : Ces deux requêtes concernent la situation d’un même agent public et ont fait l’objet d’une instruction commune.