Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Par un arrêté du 10 août 2006, la procédure d'expropriation de l'immeuble a été déclarée d'utilité publique.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 27.

Par une ordonnance du 28 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

pour cause d'utilité publique n'a pas respecté les caractéristiques et dimensions prescrites par l'arrêté du 24 avril 2012, ce qui a eu des conséquences sur la participation du public ; - la notice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

Par une ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2025.

Par ordonnance du 9 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

procéder à l’enlèvement de l’ouvrage routier irrégulièrement implanté sur sa propriété ou, à tout le moins, de procéder par les voies de droit appropriées, dont notamment le recours à la procédure d’expropriation

en l'absence d'expropriation. 6.

La clôture de l'instruction a été fixée au 28 décembre 2023 à 12 heures 00 par une ordonnance du 13 décembre 2023.

Valenciennes a déclaré les parcelles AR 641 et AR 642 situées au 26 bis rue de l'intendance à Valenciennes en état manifeste d'abandon et a autorisé le maire de la commune à poursuivre la procédure d'expropriation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

, sur les ordonnances d’expropriation ; l’annulation de ces avenants n’emportent aucune annulation du traité de concession ou de l’avenant n°4 ; - les moyens contestant la validité des avenants 5 et 6

, sur les ordonnances d’expropriation ; l’annulation de ces avenants n’emportent aucune annulation du traité de concession ou de l’avenant n°4 ; - les moyens contestant la validité des avenants 5 et 6

Par ordonnance du 3 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2021. Une mise en demeure a été adressée le 5 août 2019 au préfet des Alpes-Maritimes.

Par une ordonnance du 3 janvier 2022, le président du tribunal a prononcé la clôture de l'instruction au 3 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au juge des référés de suspendre les délibérations du maire de la commune de Cournonterral approuvant l'expropriation et la mise vente d'un terrain dont elle est ayant droit.

Par une ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier.