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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2209214_20250408
8 avril 2025
Sur le cadre juridique national : En ce qui concerne la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement : 2.
5ème chambre
DTA_2312130_20251203
3 décembre 2025
des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale./ (…) ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2117649_20221116
16 novembre 2022
Ces dispositions sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3.
7ème Chambre
DTA_2204946_20250411
11 avril 2025
dépôt des demandes de naturalisation ont été modifiées par l'administration en 2020, en l'absence de mesures transitoires ; - l'illégalité de la décision de refus de délivrance du récépissé est constitutive
2ème Chambre
DTA_2206029_20251016
16 octobre 2025
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel
1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
Vu : la Constitution, notamment son préambule ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code civil ; le code de la consommation ; l’arrêté
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2319833_20250319
19 mars 2025
la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. () ".
6ème Chambre
DTA_2101543_20231026
26 octobre 2023
d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.
5ème Chambre
DTA_2303490_20250204
4 février 2025
Il a notamment interdit, dans son article 3, " l'usage de dispositifs sonores portatifs ". L'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), la Ligue des droits de l'homme (LDH), M.
DTA_2302263_20250204
DTA_2302324_20250204
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307304_20240214
14 février 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
DTA_2401738_20240705
5 juillet 2024
DTA_2204810_20221010
10 octobre 2022
DTA_2207260_20221228
28 décembre 2022
2 ème Chambre
DTA_2403238_20260212
12 février 2026
D... a sollicité le changement d’usage d’une maison située au 16 rue Maurice Levasseur sur le territoire de la commune de Dieppe, à usage d’habitation, en location touristique meublée de courte durée.
JU 4ème chambre
DTA_2203237_20240215
15 février 2024
La société ELYREAL est propriétaire de locaux à usage commercial dans le centre commercial de La Part Dieu - Cours Oxygène.
DTA_2202640_20240215
La société OPEREAL est propriétaire de locaux à usage commercial dans le centre commercial de La Part Dieu - Cours Oxygène.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2205179_20230417
17 avril 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.
Chambre 1
DTA_2501855_20260303
Alors qu’il a été interpelé le 18 mai 2025 à 5h40 au péage de Gye en Meurthe-et-Moselle en possession de sacs de sport contenant 38 kg d’herbe de cannabis, il a fait usage de son droit au silence en ne
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