Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

dans cette mesure cette société devant le tribunal administratif de Toulon.

C..., représentée par Me Auvergnas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, du fait du décès de

le juge de l'impôt mais devant le premier président de la cour d'appel.

Par un courrier en date du 23 décembre 2024, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu’il était susceptible de

Elle soutient que : - les actions engagées devant la Cour de justice de l’Union européenne comme devant les juridictions nationales ont mis en évidence les manquements et carences persistantes de l’Etat

Par un courrier du 6 mai 2019, reçu le 10 mai suivant, M. E a présenté à l'ONIAM une demande d'indemnisation, implicitement rejetée.

à son encontre par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif.

de quelle date court le délai de trente jours pour répondre à cette demande ; en outre, elle est prématurée dès lors que la procédure de rectification était en cours et que la proposition de rectification

Par un jugement du 21 décembre 2016, le tribunal correctionnel d'Agen a relaxé la société Enedis, mais a condamné M. H, salarié d'Enedis et M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme Plumerault ; - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2023 et le 15 décembre 2023, Mme B D, représentée par Me Guillot et Me Bourasset, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

au tribunal : 1°) de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette et toute autre partie de l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de la société LOÏ Maçonnerie générale Béton armé et A conséquent

de chantier ; - si elle devait être regardée comme responsable, sa part de responsabilité devrait être limitée à 0,46 mois sur les 22,5 mois retenus par l'expert ; il y a lieu de retenir un retard de

de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité

Sauf accord préalable des parties, et à l'exception des documents déjà produits devant les juridictions ou d'ores et déjà réputés publics (DRC, courriers, pièces justificatives, etc), chacune des Parties

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pény, - les conclusions de M.

Par une requête enregistrée le 22 février 2022 sous le n°2202603, la société civile immobilière (SCI) Immobilier HSU 3WF, représentée par la SELAS Artois avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer

sociétés Saunier Infra, Confluence, Assistance Pro G, Minetto, Polder et l'Auxiliaire ; - s'il devait être fait droit à la demande de complément d'expertise demandée par l'ASA, il convient d'y ajouter