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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504102_20250414

Administratif

14 avril 2025

manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par le principe du respect de la dignité humaine et le droit au respect de la vie privée et familiale, au regard du préambule de la Constitution

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501507_20250211

Administratif

11 février 2025

troisième lieu, du non-respect des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609904_20260401

Administratif

1 avril 2026

se prononcer sur les questions prioritaires de constitutionalité et que le Conseil constitutionnel a donc jusqu’au 25 avril 2026 pour se prononcer ; - la décision du 20 novembre 2025, qui déclare irrecevables

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2211726_20230412

Administratif

12 avril 2023

d'une discrimination quant à son orientation sexuelle ; - elle porte atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs et méconnaît l'article L. 952-2 du code de l'éducation

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513939_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’éducation ; - le code de

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310346_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302776_20230530

Administratif

30 mai 2023

tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la prolongation de l'absence d'un professeur pendant une durée anormalement longue porte une atteinte grave au droit à l'instruction de sa fille, constitutionnellement

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506865_20250521

Administratif

21 mai 2025

proximité de l'épreuve écrite du baccalauréat, prévue le 13 juin 2025 ; - la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à l'éducation des enfants handicapés, reconnus de valeur constitutionnelle

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2225962_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Il soutient que : - les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de l'article 231 ter du code général des impôts sont irrecevables dès lors qu'il n'ont pas été présentés dans un mémoire distinct ; -

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403362_20240409

Administratif

9 avril 2024

à l'asile ; -les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504390_20250331

Administratif

31 mars 2025

du 4 octobre 1958, l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 5 du préambule de la Constitution de 1946, la charte sociale européenne et l'article 15 de la charte des

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303950_20230713

Administratif

13 juillet 2023

l'ensemble des enfants une prise en charge éducative adaptée à leurs aptitudes et à leurs besoins, il s'agit d'une obligation de résultat ; -l'absence de prise en charge éducative d'un enfant est constitutive

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205760_20220729

Administratif

29 juillet 2022

une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit de travailler reconnu notamment par l'article 15 de la charte des droits fondamentaux et inscrit au préambule de la constitution

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211394_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Par suite, la question relative à ces dispositions est irrecevable. 4.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515099_20251001

Administratif

1 octobre 2025

; 3°) de surseoir à statuer le temps que la question prioritaire de constitutionnalité soit examinée par le Conseil Constitutionnel.