Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000989_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, et représentant les volumes de la construction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2312613_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
construction nouvelle, il ne respecte pas la limite d'emprise au sol des constructions de 20% de la superficie du terrain dans la bande secondaire, ni ne respecte la surface de plaine terre traitée en
Source officielle10eme Chambre
DTA_2003486_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
des constructions en continuité des constructions existantes implantées en limites séparatives.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102242_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
existantes et les constructions projetées dans toutes leurs dimensions, ainsi que les constructions présentes sur les parcelles voisines du terrain d'assiette du projet.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101939_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Les constructions à édifier devront alors respecter le gabarit des constructions mitoyennes prises en compte à ce titre () ". 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004433_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La notion de construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence physique et une existence légale de cette construction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104942_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105798_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et qu'il ne fait pas apparaître les constructions et paysages avoisinants au projet de construction, la réalité des volumes de la construction nouvelle ainsi que la distance entre la construction nouvelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de la construction ou encore, conformément à une autorisation délivrée depuis lors.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107930_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dès lors que les dispositions précitées prises dans leur ensemble interdisent toute construction ou installation n'étant pas à destination agricole, en dehors des exceptions relatives aux constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2202389_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ces constructions, peuvent être regardés comme ne procédant qu'à l'extension de ces constructions. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300360_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions
Source officielle10eme Chambre
DTA_2005265_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le lexique précise que les piscines attenantes/ contiguës à une construction par leur plage doivent être considérées comme des constructions annexes, que les constructions annexes ne peuvent avoir une
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108252_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Pradalié, rapporteur public, - et les observations de Me Raveendran, représentant la société Construction moderne Ile-de-France.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103819_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
n'existe ni alignement de fait, ni implantation dominante des constructions du même côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. / () Dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500328_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de la hauteur de la construction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301228_20260227
27 février 2026
27 février 2026
, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2301230_20260227
27 février 2026
27 février 2026
, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2201231_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle7ème chambre
DTA_2007505_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 4.
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