-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à

Le 21 juillet 2020, M.

2020.

-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 13.

-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 13.

travaillé en qualité d'ouvrier en bâtiment de juillet 2013 à décembre 2013, puis d'octobre 2017 à septembre 2018, puis de juin à octobre 2018.

C A, de nationalité albanaise, né en 1980, est entré en France selon ses déclarations le 11 avril 2017, accompagné de son épouse, Mme D A, née en 1989, et de leurs enfants nés en 2011 et 2014.

En conséquence de son mariage contracté le 28 octobre 2016 avec une ressortissante française, il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien renouvelé jusqu'au 23 octobre 2019.

-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 13.

B et tiré de l'absence d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière est inopérant, dès lors que l'arrêté précité du 24 mai 2013 a été prorogé par un arrêté préfectoral du 19 avril 2018

B C, ressortissant ivoirien né le 1er novembre 1983, est entré en France le 28 juin 2017.

Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas contesté que ces désordres sont apparus après la levée des dernières réserves en mars 2015, il résulte suffisamment de l'instruction que les désordres constatés

2018, du 28 octobre 2019 et du 7 janvier 2022 et d'attestations du président du club de football de Soustons datant du 22 juillet 2013 et du 18 octobre 2014, d'attaches intenses stables et durables sur

C..., ressortissant guinéen né le 5 octobre 2001, déclare être entré sur le territoire national en décembre 2016.

du 10 juillet 1991.

E B, né en 1980, et de leurs enfants nés en 2011 et 2014.

Le 29 octobre 2019, la Ville de Paris a établi un constat de carence en raison de sa non présentation à un rendez-vous le 28 octobre 2019 et de l'absence d'établissement d'un contrat d'engagements réciproques

du 10 juillet 1991.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

durant la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, afin de percevoir ceux acquis entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2020, perdant ainsi une année de droits ; - il remplit tous les critères