Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

D fait valoir qu'il justifie d'un emploi salarié et d'un CDI en qualité d'employé d'abattoir depuis mai 2021.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, l'article 11 de cette même convention stipule que : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux camerounais doivent posséder un titre de séjour ().

D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En outre, le requérant se prévaut de son expérience professionnelle comme " employé libre-service " auprès de la société Zembla entre les mois de juin 2018 et août 2021 puis de son emploi auprès de la

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur le refus opposé par ses services (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, s'il est employé depuis le 20 mai 2019 en qualité de vendeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il n'exerce cet emploi à temps plein que depuis juillet 2022, soit plus de deux

législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle Emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

D'autre part, la décision portant obligation de quitter le territoire national, fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à faire

mois, il ne justifiait plus d’aucun emploi déclaré à la date de la décision attaquée.

Elle soutient que : - un employé de pôle emploi l'aurait mal informée en lui indiquant la nécessité de détenir l'attestation d'employeur pour l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; -