En deuxième lieu, la décision de transfert vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l’article L. 1511-3 du code des transports : « Les évaluations des grands projets d’infrastructures (…) sont rendues publiques (…) ».

aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions des voies non concédées du domaine public routier national ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 22 février 2007 portant création de D nationale des titres sécurisés : " Il est créé, sous le nom D nationale des titres sécurisés, un établissement

routiers sans permis de conduire français. 7.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national […] ».

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

routier en qualité de chauffeur routier ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée car elle ne mentionne pas que l'intéressé est en situation régulière sur le territoire français depuis 2016

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Il a été placé en garde à vue par les services de la police nationale de Brest le 16 novembre 2022 pour des faits d'exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2025 la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Cette convention prévoit que l'Etat concède à la société Arcos, pour une durée de 54 ans, la conception, le financement, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de cette autoroute

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à