A... située 18 bis rue de Trouville à Croth et ont constaté la présence d’objets de toute sorte recouvrant tout le sol, ainsi que celle de déchets putrescibles.

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) L'auteur d'un recours

Il s’ensuit que, bien que l’arrêté attaqué ne mentionne pas que le maire, ou son délégataire, agissait au nom de l’Etat, aucune mention contraire n’apparaissant d’ailleurs, Mme F...

auteur.

Estimant que ce bâtiment présentait, compte tenu de son état, des désordres pour la sécurité des tiers et des occupants, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la

Il ressort des pièces du dossier que par une délibération en date du 28 mai 2020 régulièrement affichée en mairie du 2 juin 2020 au 14 septembre 2020, le conseil municipal de la commune des Bois d'Anjou

Ils demandent au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire a refusé de faire droit à leur demande.

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de

de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° SG2108088 du 16 août 2021 par lequel le maire de la commune de Draveil lui a ordonné de prendre, sous différents délais, toutes les mesures pour assurer la

terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols pour la période du 1er mai 2019 au 4 décembre 2019.

Par un arrêt en date du 30 mars 2021, la cour d'appel d'Angers a pris acte de son désistement, ainsi que du désistement du ministère public de son appel incident.

Par la présente instance, ils demandent l'annulation de la délibération du 29 mai 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par un courrier du 9 juin 2020, reçu le 16 juin suivant, le maire de la commune du Guilvinec l'a mise en demeure d'effectuer de nouveaux travaux de défrichage avant le 23 juin 2020 sous peine d'exécution

Si la requérante soutient qu'il ne comporte pas la mention de la qualité de son auteur, elle se prévaut à l'instance du recto d'une ampliation de titre de recettes qui fait mention de la qualité de M.

le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. ().

de 50 euros par jour de retard ; - d'adresser une copie de ce procès-verbal au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Brest, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via de mettre en demeure la SAS La Trinité ou tout autre contrevenant de

Dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'intérêt public commande que l'arrêté du maire de Duclair continue de s'exécuter.

) d'enjoindre au maire de la commune de Mauguio de réexaminer la demande de prendre un arrêté interruptif de travaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai