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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400333_20250404
4 avril 2025
Elle a par la suite repris une activité salariée d'infirmière scolaire au sein du collège épiscopal " séminaire de jeunes " de B, à compter du 20 février 2014.
DTA_2300540_20250404
1ère chambre
DTA_2302414_20230615
15 juin 2023
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
6ème Chambre
DTA_2209566_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 8261-1 du code du travail : " aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302829_20230327
27 mars 2023
Vu - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2202320_20240104
4 janvier 2024
, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. / L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée. ".
2ème Chambre
DTA_2403277_20260108
8 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur d’appréciation : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient
2ème chambre
DTA_2001724_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - s'agissant des faits de versements de primes, ils ont été commis dans le cadre des fonctions salariées de Mme C ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216939_20250220
20 février 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
4ème chambre
DTA_2303486_20260212
12 février 2026
En application de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
DTA_2506901_20260512
12 mai 2026
Il a déposé auprès de la préfecture de l’Hérault une demande de changement de statut de « travailleur saisonnier » en « salarié ».
7éme chambre
DTA_2102390_20230105
5 janvier 2023
Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'une aide exceptionnelle à hauteur de 10 000 euros dès lors qu'elle exerce son activité dans le secteur de l'événementiel, et que l'effectif salarié était de 36 en
9ème chambre
DTA_2312889_20250507
7 mai 2025
délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
7ème chambre
DTA_2300347_20250930
30 septembre 2025
application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de sa rémunération totale brute cumulée
3ème Chambre
DTA_2100816_20241107
7 novembre 2024
2007, dès lors, d'une part, qu'elle exerçait son activité dans les services communaux à temps incomplet, et, d'autre part, que la commune de Châtillon n'a jamais ignoré qu'elle avait une activité salariée
9ème Chambre
DTA_2304229_20250617
17 juin 2025
3 ème Chambre
DTA_2502089_20250925
25 septembre 2025
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
DTA_2004761_20221110
10 novembre 2022
Juge unique cellule 7
DTA_2105501_20230322
22 mars 2023
au 31 juillet 2020, d'un indu de prime d'activité d'un montant de 165,27 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant cumulé
DTA_2304200_20230912
12 septembre 2023
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