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129 résultats pour « décès du vendeur entre les deux actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2004081_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500333_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

tierce personne à titre permanent ; * 178 560 euros pour les pertes de gains professionnels jusqu'à l'âge de départ à la retraite ; * 374 650 euros pour la perte de droits à pension jusqu'à son décès

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Pour l'année 2012, l'intéressée a parcouru deux allers-retours de 12,60 kms entre son domicile et la clinique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600839_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

le décès de sa jument en 2023 et la situation de sa propriété ; enfin, l’experte n’a relevé ni urgence sanitaire ni dangers immédiats sur le plan environnemental ; - il n’existe pas de doute sérieux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000193_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

permettant l'administration d'une deuxième dose d'adrénaline.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218468_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

le 23 et le 27 juillet 2020, des frais médicaux pris en charge entre le 28 mars 2018 et le 5 février 2021, des frais pharmaceutiques entre le 14 février 2018 et le 20 janvier 2021, des frais d'appareillage

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1913976_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En deuxième lieu, comme cela a été dit au point 22 ci-dessus, Mme F bénéficiait, avant sa prise en charge par le centre hospitalier de Saumur le 10 juin 2016, d'un revenu annuel total de 17 152 euros,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

E sollicite le remboursement de la somme de 64,40 euros concernant l'achat de deux cartouches d'encre, sans pour autant présenter de conclusions détaillées à ce titre.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002287_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Par deux nouveaux mémoires, enregistrés le 17 juin 2024, M.

Source officielle

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