à la cessation définitive de fonctions : « Lorsque le détachement est prononcé dans un corps de fonctionnaires de l’Etat, il est prononcé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal

Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire contenue dans la décision référencée " 48 SI " sont irrecevables.

Il demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle l’IFSI l’a exclu définitivement de la formation 2020/2023. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Par décision du 11 septembre 2023, le directeur de Pôle emploi a confirmé la décision de radiation.

A demande l'annulation de ces décisions de retrait de points. Sur le non-lieu partiel soulevé en défense : 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations

dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations

Il ressort de ses termes mêmes que la décision de retrait d'habilitation litigieuse est fondée, au visa des dispositions citées au point précédent des articles 2 et 7 du décret n° 87-604 du 31 juillet

A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

transmises par les clients de la société Verso, comportant pour chacune d’entre elles son numéro, son montant ainsi que le nom du client concerné.

versera à Me Le Strat, avocate de Mme B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations

S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de délivrance de l'information préalable prévue par les dispositions des articles

dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations

invalidation de son permis de conduire ; - les décisions de retrait de points figurant dans cette décision « 48 SI » ; - la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement rejeté son

A C, dûment mandaté par ses co-indivisaires, demande au tribunal l'annulation des décisions des 28 novembre et 3 décembre 2019 par lesquelles le pôle de topographie et de gestion cadastrale de Vannes a

Par une décision du 18 septembre 2023, l'administration a partiellement accepté sa réclamation. Par la présente requête, M.

A D ne conteste pas sérieusement que le pli qui a été régulièrement notifié à la société NRL comportait la proposition de rectification du 5 novembre 2012.