Il soutient que : la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle, le privant de

; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

D lors du contrôle inopiné n'a pas été constatée, que l'intéressé, qui avait la qualité de ressortissant européen, était libre de travailler en France, et qu'il a lui-même été relaxé par le juge pénal

, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution

, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution

, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors que la décision présente un caractère décisoire, la demande de changement d'affectation étant justifiée par la circonstance que sa famille n'est

européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - l'enquête administrative ayant précédé la décision n'a pas été effectuée de manière contradictoire

A s'est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière. Il doit ainsi être regardé comme demandant que ce motif soit substitué à celui qui fonde la décision en litige. 12.

Elle indique ensuite qu'il est témoin et partie civile dans une affaire pénale concernant un réseau de traite des êtres humains dont il a été lui-même victime.

français méconnaissent son droit à être entendu garanti par le droit de l’Union européenne ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article

français méconnaissent son droit à être entendu garanti par le droit de l’Union européenne ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article

C se borne à faire référence à une enquête de police, sans indiquer les éléments du résultat de ladite enquête sur laquelle elle se fonde et sans joindre le procès-verbal de cette enquête.

relevant des matières de son service à l'exception d'un certain nombre dont ne font pas partie les décisions en litige dans la présente instance.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision prise sur rapport d’enquête est inopérant et doit être écarté pour ce motif.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le