Les requérants contestent, par la présente requête, trois décisions : la décision du 16 juillet 2021 prononçant la résiliation de la convention d'occupation, l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le

Il soutient que - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - l'arrêté prononçant l'astreinte administrative a été abrogé par un arrêté du 6 mars 2023 compte tenu de la résiliation,

Il résulte également de l'instruction et notamment du tableau récapitulatif des acomptes versés hors révision joint au décompte de résiliation que les acomptes nos 16, 17, 18 et 19 effectivement versés

La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue.

Par une décision du 2 décembre 2022, le commandant de C étrangère a prononcé la résiliation du contrat d'engagement de M.

De plus, en prononçant la mise à la retraite pour invalidité de Mme B... en lieu et place d’un licenciement, la décision attaquée est entachée d’une seconde erreur de droit.

Elle joint notamment une décision du 17 juillet 2025 du juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés prononçant la résiliation judiciaire de son contrat

Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de l'existence de manquements graves au règlement intérieur de l'établissement de la part

la résiliation de ces stipulations, soit en enjoignant à la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette de prononcer cette résiliation. 3.

Toutefois, la communauté de communes du Pilat rhodanien a décidé de résilier ce contrat pour faute, à compter du 26 novembre 2025.

à reporter la prise d'effet de la résiliation en mars 2019 au lieu du 31 décembre 2018 ; - la société Assurances Pilliot a commis une faute contractuelle, dès lors qu'en lui notifiant la décision de

la résiliation du bail conclu par M.

Pour prendre la décision de résiliation du contrat attaquée, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire s'est fondée sur le comportement inadapté à connotation sexuelle de M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Il résulte de ces dispositions que seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de

Il résulte des dispositions précitées qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés liberté d'ordonner l'exécution de décision de justice rendue par un Tribunal judiciaire à l'encontre de personne

unilatérale de la convention d'occupation des locaux de la maison médicale municipale à compter du 21 septembre 2017, cette résiliation ne pouvant résulter de la seule remise des clés dans la boîte aux

Toutefois, Mme B soutient qu'elle est de bonne foi et produit à cet effet le jugement du 27 mai 2019 du tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés prononçant la résiliation du bail et autorisant son

La décision relève également que M.

la décision du 25 novembre 2021 prononçant sa radiation du circuit des écoles et de l'arrêté du 1er décembre 2021.